Vous avez trouvé de l’argent – que faire?

Dans l’article suivant, moneyland.ch vous explique dans quelles situations vous pouvez garder l'argent que vous avez trouvé, si vous avez droit à une récompense et ce qui se passe si vous ne respectez pas les règles.

Puis-je garder l'argent trouvé?

En principe, non, vous n'avez pas le droit de garder l'argent trouvé. En Suisse, c'est le Code civil qui prescrit comment vous devez procéder lorsque vous trouvez un objet abandonné.

Si vous trouvez de l’argent, vous devez en informer son propriétaire (si vous savez qui l'a perdu). Si la découverte a lieu dans une maison habitée, vous devez remettre l'argent à la gérance en charge de l’immeuble ou au locataire. Dans les établissements d’utilité publique ou un bâtiment servant aux transports (par exemple dans un hôpital, une gare ou un train), vous devez également remettre l’objet que vous avez trouvé au surveillant de ce lieu ou bâtiment. Il existe souvent un bureau des objets trouvés qui est prévu à cet effet.

Beaucoup de gens n’y penseront pas mais si la somme trouvée dépasse 10 francs et que vous ne savez pas qui a perdu l'argent, vous avez alors l’obligation de signaler cette découverte à la police. S'il s’agit d’un montant inférieur, une déclaration à la police est facultative. Et si vous ne vous adressez à la police, vous devez veiller vous-même à ce que la découverte soit rendue publique en fonction des circonstances. Cela signifie que si vous trouvez, par exemple, une pièce de cinq francs dans un parc, le mieux est de demander aux personnes qui se trouvent à proximité si elles l'ont perdue.

Ai-je droit à une récompense pour avoir trouvé quelque chose?

Oui, la loi suisse prévoit que vous recevez une récompense si vous rendez l'argent trouvé à son propriétaire. Le montant de cette somme n'est pas prescrit, mais il doit être raisonnable. Typiquement, en Suisse, un montant correspondant à 10% de la somme trouvée est considérée comme raisonnable. Toutefois, comme la loi ne définit pas concrètement quelle doit être la récompense accordée à la personne trouvée, vous ne pouvez pas partir du principe que vous avez effectivement droit à une part de 10%. En particulier lorsqu’il s'agit d'une importante somme d'argent, le pourcentage accordé à la personne qui a retrouvé l’argent est souvent inférieur.

Si vous avez eu des frais pour parvenir retrouver le propriétaire de l’objet découvert ou pour le lui restituer (par exemple l’achat d’un billet de train), vous avez en outre droit au remboursement des coûts qui vous été occasionnés.

Si vous avez dû remettre votre objet trouvé à une administration, à une personne en charge de la surveillance ou à un locataire, vous n’avez droit à aucune rémunération - ni pour vous, ni pour la personne à qui vous avez donné l'argent.

Que se passe-t-il si le propriétaire ne peut pas être retrouvé?

Si vous avez rempli les obligations susmentionnées, mais que le propriétaire initial ne parvient toujours pas à être retrouvé dans un délai de cinq ans, l'argent trouvé vous appartient alors. Une condition à satisfaire est toutefois que vous n'ayez pas dû remettre l'argent à une administration, à une personne chargée de la surveillance ou à un locataire. Dans un tel cas, c'est cette personne qui est considérée comme ayant trouvé l'argent - et non vous.

Que se passe-t-il si je trouve de l'argent et que je le garde simplement?

Si les personnes qui trouvent de l'argent ne remplissent pas leurs obligations et le gardent pour eux, cela est considéré comme un détournement d'objet trouvé. Le détournement d'objet trouvé n'est toutefois punissable que sur plainte. Cela signifie que la personne lésée doit dénoncer l'infraction, sinon le délit ne sera pas poursuivi. Le détournement d’objet trouvé est passible d’une amende ou d’une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

Que faire si je trouve l’argent d'autrui sur mon terrain?

Si l’argent atterrit chez vous en raison de forces de la nature (par exemple le vent) ou d'événements fortuits (par exemple, si l'argent tombe de la poche du facteur), vous avez les mêmes obligations que vous aviez trouvé ces objets d’une autre façon. Vous devez donc essayer de retrouver le propriétaire et, le cas échéant, signaler votre découverte à la police.

S'il s'agit d’une découverte dont on peut supposer qu’il s’agit d’un objet qui a été enterré ou caché pendant un certain temps, celle-ci est considérée comme un trésor. Les trésors appartiennent au propriétaire du terrain ou du bien mobilier (par exemple un véhicule) dans lequel ils ont été trouvés.

À qui appartiennent les trésors historiques découverts sur mon terrain?

Si le trésor découvert a une valeur scientifique (par exemple s’il s’agit de vestiges historiques), il est alors la propriété du canton. Vous avez toutefois droit à une rémunération appropriée. La loi ne précise pas ce que signifie «approprié» dans ce contexte, si ce n'est que la rémunération ne doit pas être supérieure à la valeur des objets.

Si vous trouvez un trésor qui a une valeur scientifique sur votre propriété, vous devez permettre au canton de le déterrer ou de l’excaver. Si cela entraîne un dommage à votre propriété, vous avez droit à un dédommagement pour les coûts engendrés.

Dois-je restituer de l'argent qui m’a été versé par erreur?

Si quelqu’un vous verse de l'argent par erreur sur votre compte (par exemple, parce qu'un mauvais numéro de compte a été indiqué), vous devez alors restituer la somme qui vous a été versée. Si vous ne le faites pas, il s’agit d'un enrichissement sans cause. La personne ou l’entreprise qui vous a versé l'argent peut exiger le remboursement du montant versé et, le cas échéant, vous mettre aux poursuites.

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