Coop Paquet Protection Juridique
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Couverture standard
En général
Couverture globale.
Les personnes assurées sont des personnes privées. Dans le cadre de l’assurance individuelle: le preneur d’assurance. Dans le cadre de l’assurance ménage: le preneur d’assurance et les personnes vivant avec lui de façon durable dans le même ménage. En plus: les enfants en formation et les enfants mineurs de ces personnes, même s’ils n’habitent pas dans le même ménage.
Les primes sont indiquées en incluant les droits de timbre à hauteur de 5%.
Implique un libre choix de l’avocat: l’assurance peut refuser l’avocat sélectionné; dans ce cas, le preneur d’assurance doit proposer trois autres avocats issus de différentes chancelleries, parmi lesquels l’assureur en choisit un.
Résiliation possible par l’assurance jusqu’à un mois avant l’échéance des primes.
Le contrat peut être résilié à tout moment avec effet immédiat par le preneur d'assurance.
Durée contractuelle minimale: une année. Le contrat se renouvelle annuellement sans résiliation.
Temps d’attente: un délai de carence de trois mois est valable.
En cas de litiges résultant de l'achat/de la vente d'un bien immobilier, le délai d'attente est d'un an.
Il n’y a pas de valeur litigieuse minimale.
Couverture spéciale: droit de propriété, droit d'expropriation, droit fiscal, droit d'auteur, droit des marques et droit au nom.
Sont entre autres exclus: les cas en rapport avec la conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable. Cas liés à la récupération du permis de conduire.
Conseil dans l’ensemble des litiges juridiques non couverts: jusqu’à 1500 francs par année civile (au maximum un conseil). Le droit est valable une fois par affaire.
Prise en charge des frais de médiation et perte de salaire.
Couverture des frais de transport et de traduction en cas de litiges à l’étranger.
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