JUSTIS Protection juridique
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Couverture standard
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Assurance en ligne
En général
Couverture globale.
Les personnes assurées sont des personnes privées. Dans le cadre de l’assurance individuelle: le preneur d’assurance. Dans le cadre de l’assurance ménage: le preneur d’assurance et les personnes vivant avec lui de façon durable dans le même ménage. En plus: les enfants en formation et les enfants mineurs de ces personnes, même s’ils n’habitent pas dans le même ménage.
Les primes sont indiquées en incluant les droits de timbre à hauteur de 5%.
Implique un libre choix de l’avocat: l’assurance peut refuser l’avocat sélectionné; dans ce cas, le preneur d’assurance doit proposer trois autres avocats issus de différentes chancelleries, parmi lesquels l’assureur en choisit un.
L'annulation par la compagnie d'assurance est possible: jusqu'à 30 jours avant l'expiration du contrat. Après le règlement d'un événement assuré. Si des faits dangereux ont été dissimulés.
Durée contractuelle minimale: un mois. Sans résiliation 6 jours avant l'échéance du contrat, le contrat se renouvelle tous les mois.
Pour les litiges contractuels et les litiges avec une assurance sociale, un délai d’attente de 90 jours s’applique.
Le délai d'attente ne s'applique pas si le même risque était couvert par un autre assureur jusqu'au début du contrat avec JUSTIS.
Il n’y a pas de valeur litigieuse minimale.
Couvertures spéciales: Droit des biens, assistance aux victimes, droit de l'internet et droit fiscal.
Sont entre autres exclus: les cas en rapport avec la conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable. Cas liés à la récupération du permis de conduire.
Renseignements juridiques téléphoniques gratuits.
Prise en charge des frais de médiation.
Perte de salaire: jusqu'à CHF 5000.
Couverture des frais de transport et de traduction en cas de litiges à l’étranger: 5000 francs.
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