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JUSTIS Protection juridique

Couverture standard
Assurance en ligne

En général

Informations générales:

Couverture globale.

Personnes assurées:

Les personnes assurées sont des personnes privées. Dans le cadre de l’assurance individuelle: le preneur d’assurance. Dans le cadre de l’assurance ménage: le preneur d’assurance et les personnes vivant avec lui de façon durable dans le même ménage. En plus: les enfants en formation et les enfants mineurs de ces personnes, même s’ils n’habitent pas dans le même ménage.

Couverture Suisse:

CHF 500'000

Couverture Europe:

CHF 150'000

Couverture mondiale:

CHF 150'000

Primes (commentaire):

Les primes sont indiquées en incluant les droits de timbre à hauteur de 5%.

Protection juridique privée: particulier:

CHF 162,00

Protection juridique circulation: particulier:

Pas d’indication

Protection juridique privée & circulation: particulier:

CHF 209,40

Protection juridique privée: famille:

CHF 209,40

Protection juridique circulation: famille:

Pas d’indication

Protection juridique privée & circulation: famille:

CHF 275,40

Choix de l’avocat:

Implique un libre choix de l’avocat: l’assurance peut refuser l’avocat sélectionné; dans ce cas, le preneur d’assurance doit proposer trois autres avocats issus de différentes chancelleries, parmi lesquels l’assureur en choisit un.

Rupture de contrat:

L'annulation par la compagnie d'assurance est possible: jusqu'à 30 jours avant l'expiration du contrat. Après le règlement d'un événement assuré. Si des faits dangereux ont été dissimulés.

Durée du contrat:

Durée contractuelle minimale: un mois. Sans résiliation 6 jours avant l'échéance du contrat, le contrat se renouvelle tous les mois.

Délais d’attente:

Pour les litiges contractuels et les litiges avec une assurance sociale, un délai d’attente de 90 jours s’applique.
Le délai d'attente ne s'applique pas si le même risque était couvert par un autre assureur jusqu'au début du contrat avec JUSTIS.

Valeur litigieuse minimale:

Il n’y a pas de valeur litigieuse minimale.

Domaines du droit privé:

Indemnisation, Aide aux victimes, Droit pénal, Droit des assurances, Droit du bail, Droit de la propriété, Droit du travail, Droit des contrats, Droit des patients, Droit de voisinage, Droit de l’Internet, Droit de l’immobilier

Protection juridique privée (commentaire):

Couvertures spéciales: Droit des biens, assistance aux victimes, droit de l'internet et droit fiscal.

Domaines du droit de la circulation:

Indemnisation, Aide aux victimes, Droit pénal, Droit des assurances, Procédure administrative, Droit des contrats liés aux véhicules

Protection juridique circulation (commentaire):

Sont entre autres exclus: les cas en rapport avec la conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable. Cas liés à la récupération du permis de conduire.

Domaines de conseil:

Droit de voisinage, Droit matrimonial, Droit des personnes, Droit de la famille, Droit successoral, Droit de l’Internet, Droit fiscal

Domaines de conseil (commentaire):

Renseignements juridiques téléphoniques gratuits.

Prestations générales:

Frais d’avocat, Frais de transport, frais de justice, Indemnité de procès de la partie adverse, Médiation, Expertise, Ordonnance pénale

Autres prestations:

Prise en charge des frais de médiation.
Perte de salaire: jusqu'à CHF 5000.
Couverture des frais de transport et de traduction en cas de litiges à l’étranger: 5000 francs.