Ai-je besoin d’une assurance protection juridique?

Sur le fond, il est impossible de savoir à l'avance si vous aurez besoin ou non un jour d'une protection juridique. Dans les faits, c'est même l'inverse qui s’applique: lorsque vous savez que vous avez besoin d'une assurance, c’est qu’il est déjà trop tard. En effet, lorsque les motifs de la demande de prestations existaient déjà avant la souscription de l'assurance, ceux-ci sont en général exclus de la couverture. En outre, il faut généralement tenir compte d’un délai de carence de plusieurs mois durant lequel un litige n'est pas couvert, même après la souscription de l'assurance.

Dès lors, la question de savoir si vous avez besoin ou non d'une assurance protection juridique doit être évaluée en tenant compte de votre situation personnelle. Le service comparatif en ligne moneyland.ch a réuni pour vous quelques exemples de scénarios pour lesquels vous devriez envisager de conclure une assurance protection juridique:

• Déplacements fréquents dans la circulation

Vous conduisez régulièrement une voiture, par exemple si vous faites tous les jours les trajets pour vous rendre à votre lieu de travail ou de formation. Dans ce cas, il pourrait valoir la peine d’avoir une assurance protection juridique pour la circulation. En effet, plus vous êtes souvent sur la route, plus vous risquez d'être impliqué dans un litige susceptible de finir devant les tribunaux ou pour lequel vous aurez au moins besoin de disposer d'une assistance juridique.

Cela s’applique au demeurant aussi si vous vous déplacez dans le trafic à vélo ou à pied –même si, s’agissant spécifiquement des piétons, le risque d'être impliqué dans un litige ne devrait pas être significativement accru en allant à pied. A l’inverse, si vous ne prenez la route qu'occasionnellement, la probabilité d’être confronté à des litiges en matière de circulation est plus faible.

• Mauvaises relations avec l'employeur

Vous avez des doutes sur le fait que votre employeur ne respecte pas à l'avenir les conditions fixées dans votre contrat de travail. Qu'il s'agisse d'un licenciement abusif ou d'une réduction de salaire, c'est pour ce type de situations que l’assurance protection juridique en droit du travail peut être bénéfique. De plus, même après la fin de votre relation de travail, vous pouvez également recourir à une protection juridique si votre employeur vous fournit un mauvais certificat de travail.

Jusqu'à une valeur litigieuse de 30’000 francs, une procédure simplifiée s'applique en Suisse pour les litiges se rapportant au droit du travail dans laquelle aucun frais ne vous est facturé et quand vous n'avez pas nécessairement besoin d'un avocat. Dans une telle situation, l'assurance protection juridique pourrait s’avérer être superflue, pour autant que vous ne fassiez pas appel à une décision de justice auprès d’instances supérieures pour résoudre ce litige.

• Réclamations contre les propriétaires

Vous craignez que votre propriétaire ne reconnaisse pas vos demandes futures. Dans ce cas, une protection juridique locative peut vous aider à obtenir par exemple une réduction de loyer. Attention cependant: si vous faites une demande de réduction de loyer en raison, par exemple, de défauts constatés dans l'appartement, ceux-ci ne devaient pas déjà exister avant la conclusion de l'assurance – sinon, la compagnie d'assurance refusera de prendre en charge les coûts des litiges qui s’y rapportent.

Comme c’est le cas pour les litiges en matière de droit du travail, les procédures en matière de droit du bail devant l’autorité de conciliation sont également gratuites. Toutefois, si vous ne parvenez pas à un accord, l'affaire sera portée devant les tribunaux. Cette procédure-là va alors engendrer des frais. Dans les dossiers simples, la procédure de conciliation est souvent suffisante et vous n'avez pas besoin d'un avocat. Dans ce cas, l'assurance protection juridique est généralement peu utile, car vous n'avez pas de frais à payer.

• Travaux effectués dans son logement

Vous êtes propriétaire de votre logement et vous faites appel à des entreprises pour effectuer des travaux dans votre maison ou votre appartement. Avec une assurance protection juridique immobilière, vous êtes protégé au cas où le travail effectué ne serait pas conforme à vos souhaits, respectivement à l’accord conclu avec l'entreprise. Si, à cause de cela, vous devez supporter des coûts supplémentaires ou si l'entreprise vous facture illégalement des prestations, il ne vous restera alors, dans le pire des cas, plus que la solution d’engager une action en justice.

• Les litiges en matière d'héritage

Si vous anticipez qu’il pourrait y avoir des litiges concernant la répartition d'un héritage à venir – par exemple, parce que vous êtes en mauvais termes avec les membres de votre famille – il peut être utile de souscrire à une protection juridique en matière d'héritages. Ensuite, les coûts seront couverts si ces litiges devaient finir par être portés devant les tribunaux. Toutefois, seules quelques compagnies d'assurance suisses proposent une telle protection.

• Conseil

Si vous ne vous sentez pas à l'aise avec le droit de manière générale et que vous seriez heureux d'avoir une expertise de temps en temps, l'assurance protection juridique peut constituer une solution. Il en va de même si vous devenez rapidement nerveux lorsque, par exemple, une lettre de votre propriétaire évoque soudainement la possibilité d’engager une action en justice. La plupart des assurances offrent à leurs clientes et clients des conseils sans frais supplémentaires. De cette façon, vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès des juristes de l'assurance même pour des questions qui ne relèvent pas de litiges juridiques précis – pour la même prestation, les conseils d'un avocat vous coûteraient souvent plus cher pour chaque heure de consultation que la prime d'assurance à verser pour tout une année. Cette protection juridique vous accompagne aussi généralement dans les affaires pour lesquelles vous n'auriez pas nécessairement besoin d'un avocat.

Soyez toutefois attentif au fait que les entretiens effectués avec la ligne d’assistance gratuite de l’assurance engendrent néanmoins des coûts. Un prestataire pourrait dès lors résilier votre police si vous recourez trop souvent à ce service.

Examinez soigneusement l'assurance

Si vous envisagez de conclure une assurance protection juridique, vous devez absolument vous assurer que les conditions générales d'assurance couvrent réellement vos besoins spécifiques. Si vous souscrivez une assurance protection juridique immobilière pour vous protéger contre le cas où une entreprise de rénovation ne ferait par exemple pas du bon travail, vous devez être attentif à la valeur litigieuse prévue par l’assurance. Si de tels travaux coûtent généralement davantage que la valeur litigieuse assurée, le risque est grand que la compagnie d'assurance ne prenne en charge que seulement une partie des coûts en cas de litige. À l'inverse, les compagnies d'assurance ne couvrent généralement les frais de justice que si le montant du litige atteint une certaine valeur minimale.

Il est encore plus important que les situations spécifiques pour lesquelles vous pourriez bénéficier d'une protection juridique soient effectivement assurées et qu’elles ne fassent l’objet d’une exclusion. Demandez à la compagnie d'assurance ce qu'il en est à ce sujet avant de signer un contrat.

Vous trouverez ci-après une vue d’ensemble des différentes offres existantes dans le comparatif de protection juridique figurant sur moneyland.ch.

Un meilleur positionnement

Si vous disposez d’une assurance protection juridique, vous êtes généralement mieux placé pour faire valoir vos droits en cas d'urgence. Un autre avantage d’une telle assurance est qu’en cas de besoin, les demandes d'indemnisation sont adressées directement à la compagnie d'assurance (de manière similaire au modèle dit du «tiers payant» dans l'assurance maladie), de sorte que vous n'avez pas à avancer l’argent vous-même. Si vous n'êtes pas assuré, vous devez supporter tous les frais et ne pouvez faire valoir vos droits que si vous gagnez en justice.

Quand une assurance protection juridique ne sert-elle à rien?

Si vous vivez avec le minimum vital et que vous ne disposez d’aucune fortune, vous n'avez alors pas besoin d'une assurance protection juridique. Si vous ne disposez pas des moyens nécessaires pour vous engager dans une procédure juridique et que celle-ci ne semble pas perdue d’avance, vous avez alors droit à l'assistance judiciaire gratuite conformément au Code de procédure civile suisse – l'État prend alors en charge par exemple les avances et les dépôts de garantie ainsi que les frais de justice et les honoraires d'avocat. En d’autres termes, si vous n’avez pas même assez d'argent pour vous offrir une assurance protection juridique, c’est que vous n'en avez alors probablement pas besoin de toute manière.

Songez en outre aussi au fait que certaines situations peuvent déjà être couvertes par une autre police d'assurance existante. Par exemple, les polices conclues dans le cadre de l’assurance responsabilité civile offrent généralement une protection juridique passive. Dans le cadre de cette couverture, votre compagnie d'assurance vous défend contre les demandes injustifiées.

Informations supplémentaires:
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