Dans le secteur des crédits, la règle des 36 mois prévoit qu’une personne est considérée comme solvable si elle est en mesure de rembourser intégralement un prêt dans un délai de 36 mois. Cette règle repose sur une disposition de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) et s’applique à l’examen de la capacité de contracter un crédit pour les crédits à la consommation, y compris ceux d’une durée supérieure à 36 mois.
Exemple: vous contractez un crédit de 30’000 francs avec un taux d’intérêt annuel de 10 pour cent et une durée de 36 mois. Cela signifie que vous devez payer 962 francs par mois. Vous êtes donc considéré comme solvable si le taux d’endettement que vous consacrez chaque mois au remboursement est égale ou supérieure à 962 francs.
Les services suisses spécialisés dans le désendettement et de nombreux prêteurs ne parviennent toutefois pas à se mettre d’accord sur la manière de calculer ce montant si le crédit a une durée plus longue. Le principal point de désaccord: les emprunteurs supportent des coûts mensuels sous la forme de taux d’intérêt. De ce fait, plus la durée est longue, plus les coûts sont importants sur l’ensemble de la durée. Alors que la méthode dite brute prend en compte les coûts effectifs du crédit sur toute la durée, la méthode nette prend en compte uniquement les coûts inférieurs qui seraient encourus si le crédit était remboursé en 36 mois seulement.
En appliquant la méthode brute, la charge mensuelle est donc légèrement plus élevée. Il se peut donc qu’une personne soit considérée comme solvable selon la méthode nette, mais qu’elle ne le soit pas si on utilise la méthode brute.
Exemple: vous contractez un crédit de 30’000 francs avec un taux d’intérêt annuel de 10 pour cent et une durée de 72 mois. Pour un crédit remboursé sur 72 mois, les mensualités s’élèveraient à 549,30 francs. Le montant brut du crédit est donc de 39’549,60 francs (72 fois l’échéance de crédit). Selon la méthode brute, vous êtes considéré comme solvable si vous pouvez rembourser ce montant de crédit en 36 mensualités. Le montant de la mensualité de crédit est donc de 1099 francs. Si par contre vous appliquez la méthode nette, le calcul se base sur un remboursement sur de crédit sur une durée de 36 mois, sans tenir compte des frais supplémentaires. Dans ce cas, la mensualité de crédit se monte à 962 francs (voir ci-dessus).
Les prêteurs ont tendance à privilégier la méthode nette. De cette manière, le seuil de solvabilité est plus bas et ils peuvent accorder des prêts plus élevés. Les services suisses spécialisés dans le désendettement préfèrent en revanche la méthode brute, car elle reflète les coûts effectivement encourus. La LCC ne spécifie pas la méthode applicable à la règle des 36 mois.
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