Réserve héréditaire

Le droit des successions suisse détermine comment les biens d’une personne décédée sont transmis. En l’absence de testament, l’ensemble de la fortune est répartie entre les membres survivants de la famille.

En revanche, lorsqu’il y a un testament, les héritiers légaux tels que la conjointe ou le conjoint, le partenaire enregistré, les parents et les enfants ont droit à une partie de la fortune. Celle-ci est désignée en tant que réserve héréditaire au sein de l’héritage. La part restante peut, elle, être distribuée à d'autres personnes et institutions au libre choix du testateur. Le montant de la réserve dépend du nombre et du type de parents survivants.

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Rédacteur Daniel Dreier
Daniel Dreier est rédacteur et expert des questions d'argent chez moneyland.ch.