Successions en Suisse: qui reçoit quoi?

Le droit des successions en Suisse définit précisément la manière avec laquelle les héritages doivent être gérés. En cas de décès, la personne qui héritera de vos biens dépendra en grande partie du fait que vous laissiez ou non un testament.

Qui héritera de mes biens si je n’ai pas rédigé de testament?

Si vous décédez sans laisser de testament, votre succession sera transmise de la façon suivante:

1. Vous avez un conjoint, mais vous n’avez pas d’enfants (et ceux-ci n’ont pas non plus de descendants) et pas de parents encore vivants: votre conjoint ou partenaire enregistré hérite alors de 100% de votre fortune et de vos biens.
2. Vous avez des enfants (et ceux-ci ont des descendants) et un conjoint: votre conjoint ou partenaire enregistré hérite de 50% de votre patrimoine. Les autres 50 autre pourcents sont répartis à parts égales entre vos enfants. Si un de ces enfant est décédé mais qu’il a des descendants, ces derniers auront droit à la part de l’enfant décédé.
3. Vous avez des enfants (ou leurs descendants), mais pas de conjoint: 100% de vos biens reviennent à vos enfants. Le patrimoine est réparti à parts égales entre les enfants ou leurs survivants.
4. Vous avez un conjoint et des parents vivants, mais pas d’enfants (ou leurs descendants): 75% de votre fortune va à votre conjoint ou partenaire enregistré. 25% sont répartis à parts égales entre vos parents.
5. Vous n'avez ni conjoint, ni enfants (ou leurs descendants) mais vous avez des parents vivants: 100% de vos biens sont répartis à parts égales entre vos parents.
6. Vous avez un conjoint et des frères et sœurs, mais vous n’avez ni enfants (ou leurs descendants), ni parents encore vivants: votre conjoint ou partenaire enregistré hérite de 75% de votre patrimoine. Les 25% restants sont répartis à parts égales entre vos frères et sœurs. Si l’un de vos parents est vivant, 12,5% reviendront à ce parent et 12,5% à vos frères et sœurs. Si un frère ou une sœur décédé a des descendants qui vivent encore, le droit de ce frère ou de cette sœur est transmis à ses descendants.
7. Vous n’avez ni conjoint, ni enfants (ou leurs descendants), ni parents encore vivants mais vous avez des frères et sœurs: 100% de vos biens sont répartis à parts égales entre vos frères et sœurs. Si un frère décédé ou une sœur décédée a des descendants survivants, les droits de ce frère ou de cette sœur sont alors répartis entre ses descendants.
8. Vous n’avez ni conjoint, ni enfants (ou leurs descendants), ni parents, ni frères et sœurs (ou leurs descendants): les 100% de votre fortune seront alors répartis entre vos grands-parents, tantes, oncles et cousins survivants. Si un cousin est décédé mais qu’il a des descendants, ses droits seront alors répartis entre ses descendants survivants.
9. Vous n’avez pas d'héritiers légaux selon les points 1 à 8: les 100% de votre fortune reviendront à votre dernière commune ou canton de résidence (en fonction de ce qui est prévu dans le droit cantonal).

Si vous n’avez pas d’héritiers légaux survivants, il peut être judicieux de rédiger un testament. À moins que vous ne souhaitiez faire don de vos biens à votre commune ou à votre canton, un testament constitue, dans cette situation, le seul moyen de vous assurer que vos biens reviennent à des personnes ou à des causes qui sont importantes à vos yeux.

Qui héritera de mes biens si je laisse un testament?

En Suisse, les conjoints (y compris les partenaires enregistrés) et les enfants ont droit à une réserve héréditaire. Ces réserves héréditaires doivent être prises en compte lorsque vous rédigez un testament. Cette réserve héréditaire ou part d’héritage légale correspond exactement à la moitié de la répartition de l’héritage expliquée ci-dessus.

L'ordre de répartition est le suivant:

1. Vous avez un conjoint, mais vous n’avez ni enfants (ou leurs descendants), ni parents vivants: votre conjoint a droit à 50% de vos biens. Vous pouvez attribuer les 50% restants à quelqu'un d’autre.
2. Vous avez des enfants (ou leurs descendants) et un conjoint: votre conjoint a droit à 25%. Une autre part de 25% doit être répartie à parts égales entre vos enfants. Vous pouvez accorder les 50% restants à quelqu’un d'autre.
3. Vous avez des enfants (ou leurs descendants), mais pas de conjoint: vos enfants ont droit à 50% de vos biens, à répartir à parts égales entre eux. Vous pouvez attribuer les 50% restants à quelqu’un d’autre.
4. Vous avez un conjoint et des parents vivants mais pas d'enfants (ou leurs descendants): 37,5% reviennent à votre conjoint, vous pouvez décider librement des 62,5% restants.
5. Vous n'avez ni enfants (ou leurs descendants), ni conjoint: vous avez le contrôle total de ce qu’il adviendra à hauteur de 100% de votre patrimoine après votre décès.

La part libre de votre fortune, qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire, peut être donnée à n'importe quelle personne (par exemple aussi à des entreprises ou des associations) de votre choix. Vous devez définir l’identité de ces héritiers dans votre testament.

Important: bien que les réserves héréditaires s'appliquent en principe, il est possible d’y renoncer dans des cas exceptionnels.

Les réserves héréditaires sont-elles vraiment obligatoires?

Pas nécessairement. Avec les pactes successoraux, il est possible d’organiser les héritages de manière individuelle. Il s’agit ici de contrats conclus entre vous et vos héritiers et qui doivent être authentifiés d’un point de vue juridique pour être considérés comme valables. Dans le cadre d’un pacte successoral, un héritier légal peut renoncer à tout ou partie de sa part de votre fortune. Les héritiers peuvent également convenir ensemble d’une répartition inégale des biens.

Par exemple, un conjoint peut accepter de renoncer à sa propre part d'héritage pour laisser la totalité aux enfants. Ou encore, un enfant financièrement aisé peut renoncer à son droit légal à l'héritage en faveur d’un frère ou d’une sœur financièrement en difficulté.

Vous devez toutefois être conscient qu’une renonciation à l'héritage peut également s'appliquer à vos enfants et à leurs descendants. Une fois authentifié, un pacte successoral ne peut être modifié qu’avec l'accord de toutes les parties concernées. Tenez compte de toutes les conséquences futures et consultez un avocat concernant la manière de formuler un pacte successoral.

Si vous concluez un contrat de mariage, il est parfois possible de laisser davantage de vos biens à votre conjoint en cas de décès et moins aux autres héritiers. Cela se fait en désignant une plus grande partie de votre patrimoine comme étant la propriété commune appartenant à vous et à votre conjoint. Vous réduisez ainsi la fortune privée à la disposition des autres héritiers légaux. Dans ce cas également, il est préférable de faire appel à un avocat lors de la rédaction d'un contrat de mariage, car cela peut avoir d'autres conséquences (par exemple en cas d’un éventuel futur divorce).

Un héritier peut-il être déshérité?

Oui. Selon le Code civil suisse, une héritière ou un héritier peut perdre son droit à la part réservataire de votre héritage s’il commet un crime grave à votre encontre ou s'il néglige gravement ses obligations en matière de droit de la famille. La part de la réserve héréditaire qui revient à vos enfants peut également être réduite de moitié si l’un d’entre eux s’est vu attribuer des actes de défaut de biens (généralement en raison d'une faillite personnelle). Dans tous ces cas, une exhérédation n’est possible que si vous rédigez un testament dans lequel vous indiquez clairement quelles sont les raisons pour lesquelles vous souhaitez déshériter la personne. Les héritiers concernés ont le droit de contester l'exhérédation.

Quels sont les effets d’un divorce sur l'héritage?

Une personne qui divorce ou qui se sépare sur le plan légal perd tous ses droits à la réserve héréditaire d’un héritage en cas de décès de son ex-partenaire, car tous les biens communs sont partagés au moment de la séparation. Un divorce rend également caducs les contrats de mariage et les pactes successoraux entre époux, à moins que ce contrat n’ait prévu une disposition particulière en cas de divorce.

Les prestations de libre passage constituent un cas particulier: sous certaines conditions, les ex-conjoints peuvent également hériter ces avoirs.

Les partenaires non mariés ont-ils droit à l'héritage?

Une amie, un ami ou un autre partenaire non enregistré n'a pas droit à une part réservataire. Si vous souhaitez leur laisser un héritage, vous devez préciser ce point dans un testament. De plus, vous ne pouvez léguer à ces personnes que la part maximale de vos biens qui reste après déduction des parts réservataires qui reviennent aux autres héritiers.

Puis-je léguer des biens à des personnes qui ne sont pas mes héritiers légaux?

Oui, mais uniquement en ce qui concerne la part de votre fortune qui reste après avoir procédé à la déduction des réserves héréditaires des autres héritiers. Vous pouvez ensuite accorder la part libre à n'importe quelle personne physique ou morale en la désignant en tant que bénéficiaire de ces biens dans votre testament.

Qui héritera de mon avoir du pilier 3a?

L'avoir de vieillesse du pilier 3a est soumis à des règles de succession particulières. En effet, le but de cet avoir est de subvenir à vos besoins et à ceux de vos survivants. L’avoir du pilier 3a est transmis par défaut de la façon suivante:

1. Vous avez un conjoint (ou un partenaire enregistré): la totalité de votre avoir du pilier 3a revient à votre conjoint ou votre partenaire enregistré.
2. Vous avez des enfants, mais pas de conjoint: votre avoir du pilier 3a est réparti entre vos enfants.
3. Vous n’avez ni conjoint, ni enfants: vos parents héritent de votre avoir du pilier 3a.
4. Vous n’avez ni conjoint, ni enfants, ni parents encore vivants: vos frères et sœurs héritent de votre avoir du pilier 3a.
5. Vous n’avez ni conjoint, ni enfants, ni parents, ni frères et sœurs: votre avoir du pilier 3a revient à vos héritiers légaux restants.

Dans certains cas, il est possible de modifier l’ordre de succession pour votre avoir 3a. Pour y parvenir, vous devez demander expressément à votre fondation de prévoyance de procéder à ces modifications. Si vous ne le faites pas, l’ordre de succession standard s’applique.

Dans deux cas, vous pouvez modifier l'ordre de succession applicable par défaut pour l'avoir de prévoyance 3a:

1. Vous n'êtes pas marié(e) et avez un(e) partenaire qui n’est ni votre conjoint(e) ni votre partenaire enregistré(e): si votre partenaire a vécu avec vous de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années précédant votre décès, si votre partenaire était essentiellement à votre charge avant votre décès ou si votre partenaire a au moins un enfant à charge avec vous, il ou elle peut alors hériter de votre avoir du pilier 3a avec vos enfants (si vous en avez).
2. Vous n’avez ni conjoint, ni enfants: vous pouvez choisir si vos parents, frères et sœurs ou d’autres héritiers légaux seront pris en compte dans votre succession et sur la façon avec laquelle votre avoir du pilier 3a sera réparti entre eux.

Les économies de votre pilier 3a ne font pas partie de votre succession. Elles sont toujours léguées séparément dans l’ordre indiqué ci-dessus. Toutefois, le pilier 3a est pris en compte dans le calcul des parts de la réserve héréditaire pour la succession de votre fortune traditionnelle.

Qui héritera de mon avoir de caisse de pension?

Les caisses de pension suisses ne sont pas tenues légalement de verser vos prestations du deuxième pilier à vos héritiers légaux. Vos proches qui figurent parmi les ayants droit peuvent toutefois prétendre à des rentes de survivants à partir des prestations de votre caisse de pension.

Certaines caisses de pension prévoient volontairement dans leurs statuts des clauses prévoyant un versement unique à certains héritiers légaux. Les règles qui déterminent les personnes qui peuvent hériter de cet argent varient d’une caisse de pension à une autre mais elles sont généralement similaires à celles qui s'appliquent à l’épargne du pilier 3a.

Qui héritera de mon avoir de libre passage?

Si, au moment de votre décès, l’avoir que vous avez épargné dans le cadre de la prévoyance professionnelle n'a pas été déposé auprès d’une caisse de pension mais, au lieu de cela, placé sur un compte de libre passage ou dans un fonds de prévoyance, des règles claires s’appliquent alors pour l’héritage. Comme c’est le cas pour l'épargne dans le pilier 3a, seuls les héritiers légaux peuvent hériter des avoirs de libre passage.

Voici l’ordre standard qui s’applique pour l’héritage des prestations de libre passage:

1. Vous avez un conjoint (ou un partenaire enregistré): votre conjoint(e) hérite de votre prestation de libre passage si vous avez au moins un enfant à charge. Alternativement, votre conjoint peut également hériter si vous avez été marié pendant au moins cinq ans et que vous avez au moins 45 ans au moment de votre décès. Si vous avez également des enfants ayants droit (voir point 2), votre prestation de libre passage sera alors répartie entre votre conjoint et les enfants ayants droit. Important : si vous êtes divorcé, votre ex-conjoint peut, sous certaines conditions, avoir droit à votre prestation de libre passage.
2. Vous avez des enfants: si vous avez des enfants mineurs ou des enfants de moins de 25 ans en formation, ils ont droit à votre avoir de libre passage. Si vous avez également un conjoint ayant droit, votre prestation de libre passage est répartie entre votre conjoint et vos enfants.
3. Vous n’avez ni conjoint, ni enfants à charge, mais vous avez un partenaire hors mariage ou une personne qui est à votre charge: les partenaires non mariés peuvent hériter de votre prestation de libre passage si vous avez vécu ensemble pendant les cinq dernières années avant votre décès. Alternativement, cette personne est également éligible si vous avez au moins un enfant à charge ensemble. Une personne qui dépend fortement de votre soutien est également éligible.
4. Vous n’avez pas de partenaire, quel qu'il soit, ni d'enfants à charge: vos enfants non à charge, vos frères et sœurs et vos parents sont les suivants dans la liste.
5. Vous n’avez ni partenaire de quelque nature que ce soit, ni enfants, ni frères et sœurs, ni parents encore vivants: votre prestation de libre passage va à vos héritiers légaux restants.

Vous pouvez déterminer plus précisément qui doit hériter et de combien. Vous pouvez également ajouter au premier groupe (conjoint et enfants à charge) un partenaire non marié ou une personne à charge. Pour ce faire, vous devez faire une demande dans ce sens à votre fondation de libre passage.

Puis-je contourner les règles de succession en faisant don de ma fortune de mon vivant?

Vous avez le droit de faire don de votre fortune de votre vivant – et cela à qui vous voulez. Toutefois, les donations que vous avez effectuées au cours des cinq dernières années de votre vie font en principe partie de votre succession. Si vous n’avez pas laissé de testament, les donations effectuées au cours de cette période doivent être prises en compte pour vos héritiers légaux. Si vous avez laissé un testament, les donations doivent être prises en compte pour le calcul des parts réservataires.

Les donations effectuées à des personnes (y compris à des personnes morales) qui ne font pas partie de vos héritiers légaux sont également limitées si elles sont faites au cours des cinq dernières années de votre vie. C’est le cas, par exemple, si vous donnez des parts de votre fortune à un partenaire non marié.

Si vous n’avez pas rédigé de testament, vos héritiers légaux peuvent exiger le remboursement des donations faites à des non-héritiers au cours des cinq années précédant votre décès. Si vous avez laissé un testament, la donation à des tiers se limite à la partie de vos biens qui reste après déduction des parts réservataires. Si vous donnez à une personne physique ou morale davantage que la part librement disponible, vos héritiers légaux peuvent exiger le remboursement de la différence.

Si vous souhaitez vous assurer que les donations effectuées au cours des cinq dernières années de votre vie ne puissent pas être récupérées par vos héritiers légaux, vous devriez rédiger un testament et y indiquer quelle est la part de la fortune transmissible librement est destinée à ces donations.

Si vous souhaitez décider vous-même de la répartition de vos biens en cas de décès, vous avez tout intérêt à rédiger un testament. Cela vaut également même si vous ne vous attendez pas à mourir dans un avenir proche. Un testament équitable et clairement rédigé peut contribuer à éviter d’éventuels conflits entre vos héritiers et d’autres bénéficiaires.

En raison des réserves héréditaires et d’autres restrictions juridiques qui s’appliquent, il peut valoir la peine de se faire aider par un avocat spécialisé en matière de planification successorale pour rédiger votre testament. C’est notamment le cas si vous disposez d’un patrimoine important ou si votre situation familiale est compliquée.

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