Divorce: questions et réponses sur les conséquences financières

En Suisse, les personnes mariées divorcent relativement fréquemment: selon l'Office fédéral de la statistique, quelque 16’500 mariages se terminent chaque année par un divorce. Pour autant, beaucoup de personnes concernées ne sont pas conscientes des conséquences qu’un divorce peut avoir sur leur porte-monnaie.

Dans l’article ci-après, moneyland.ch répond à huit questions importantes au sujet des conséquences financières d’un divorce en Suisse.

1. Qu’advient-il de ma fortune en cas de divorce?

Cela dépend en premier lieu du fait que vous avez conclu ou non un contrat de mariage. Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, c'est le régime ordinaire qui s'applique. Celui-ci prévoit que l'ensemble des biens et de la fortune qui ont été acquis avant le mariage restent en possession de chacune des personnes également après le divorce. Cela vaut à la fois pour les héritages et les donations effectués pendant le mariage. L’ensemble de la fortune générée pendant le mariage est réparti à parts égales entre les deux parties.

Si vous ne souhaitez pas que ce soit ainsi, vous feriez alors bien de rédiger un contrat de mariage avant le divorce. Dans cadre d’un tel contrat de mariage, vous pouvez convenir d’un autre régime matrimonial.

2. Quelle est l’influence d'un divorce sur mes impôts?

Un divorce a une influence importante sur les impôts que vous devez payer: pour les personnes non mariées, la classe d'impôt est déterminée en fonction du revenu personnel. Pour les couples mariés, c’est en revanche le revenu commun qui est déterminant.

La règle de base qui s’applique est la suivante: si vous et votre conjoint disposez tous deux d’un revenu confortable, les impôts que vous devez payer baissent souvent après un divorce. Cela s’explique par le fait qu’un revenu plus faible vous fait passer dans une classe d'impôt plus basse. La situation est en revanche différente pour les couples mariés qui ne disposent que d’un seul revenu: en effet, si votre conjointe ou votre conjoint ne gagne rien ou seulement un petit salaire, vos impôts augmenteront en général après un divorce.

Cela s’explique par le fait que vous ne pouvez plus compenser votre revenu avec le deuxième revenu qui est faible ou inexistant. Vous vous retrouvez donc dans une catégorie d'imposition plus élevée. D’un autre côté, vous bénéficiez d’une baisse d'impôts après le divorce si votre conjointe ou conjoint a un revenu beaucoup plus élevé que le vôtre: dans ce cas, après le divorce, vous passez dans une catégorie fiscale plus basse et vous payez donc moins d’impôts.

Les contributions d'entretien pour les enfants peuvent être déduites du revenu imposable. Les contributions d'entretien doivent être déclarées en tant que revenu par la personne bénéficiaire. Cela vaut également pour l’enfant (adulte) s’il reçoit directement les contributions d’entretien.

Soyez attentif au fait que les lois fiscales varient fortement d’un canton à un autre. Les conséquences d'un divorce sur les impôts dépendent donc aussi de votre lieu de résidence et elles doivent être clarifiées individuellement.

3. Qu'advient-il de mes cotisations aux assurances sociales suite à un divorce?

Les cotisations à l’AVS et l’AI versées durant le mariage sont réparties entre les deux conjoints en cas de divorce, pour autant que le couple ait été marié pendant plus d’un an. Dans le jargon, cette répartition est appelée partage des revenus ou splitting des revenus. Après le divorce, vous devez demander à votre institution en charge des assurances sociales de séparer vos prestations en matière de sécurité sociale. Le partage des cotisations est ici régi par la loi. Vous ne pouvez pas contourner cette disposition, même via un contrat de mariage.

AVS: après un divorce, les deux parties reçoivent une rente AVS complète au moment de la retraite. En revanche, les couples mariés ne reçoivent chacun que les 75% d’une rente complète.

AI: un divorce peut aussi réduire considérablement votre rente AI. C’est le cas en particulier si vous êtes encore jeune et que vous n’avez versé qu’une faible cotisation. Dans ce cas, il peut être intéressant de souscrire à une assurance-invalidité privée temporaire. Vous serez ainsi assuré jusqu'à ce que vous ayez comblé vos lacunes de cotisation.

Rente de survivants: les femmes divorcées continuent d’avoir droit à une rente de survivant après le décès de leur ex-mari si elles remplissent au moins l'un des critères suivants:

• Elles atteignent l'âge de 45 ans avant que leur plus jeune enfant n'ait atteint ses 18 ans.
• Le mariage a duré au moins 10 ans et les conjoints avaient plus de 45 ans au moment du divorce.
• Ils ont été mariés pendant au moins 10 ans et ils ont un enfant (indépendamment de l'âge de l'enfant).

Les hommes divorcés ont aussi droit à une rente de survivants si leur ex-épouse décède mais uniquement s'ils ont des enfants âgés de moins de 18 ans. Ils reçoivent cette rente jusqu'au 18ème anniversaire du plus jeune enfant. Il en va de même pour les femmes divorcées qui ne satisfont pas aux critères énumérés ci-dessus.

4. Un divorce a-t-il également une influence sur la rente de ma caisse de pension?

En cas de divorce, les cotisations versées par les deux conjoints à la caisse de pension sont à nouveau réparties à parts égales. Cela vaut également même si vous avez convenu d'une séparation de biens.

Le partage des cotisations peut entraîner d'importantes lacunes de cotisation. Vous pouvez combler ces lacunes en effectuant des rachats volontaires dans la caisse de pension. Veillez cependant à respecter les dispositions à ce sujet prévues par votre caisse de pension.

Les personnes sans employeur doivent verser leur part après le divorce sur un compte de libre passage ou un fonds de prévoyance.

5. Qu'advient-il de mes versements dans la prévoyance liée du troisième pilier (pilier 3a)?

En cas de divorce, les versements effectués dans la prévoyance liée du pilier 3a sont traités comme une épargne normale: en revanche, les avoirs de prévoyance versés avant le mariage demeurent en votre possession. Il en va de même pour les contributions versées pendant le mariage provenant de donations ou d’héritages. Le reste de la fortune de prévoyance est réparti à parts égales entre les deux parties.

La fortune doit rester dans la prévoyance liée aussi après le divorce. Cela signifie que vous devez ouvrir un compte dans ce but après le divorce si vous n’en avez pas encore un. Vous trouverez le compte de prévoyance adéquat grâce à notre comparatif des comptes d'épargne pour le pilier 3a.

6. Pensions alimentaires et contributions d’entretien

En Suisse, les personnes divorcées ne sont en principe pas tenues de verser des pensions alimentaires à long terme à leur ex-partenaire. En cas de divorce d'un mariage de longue durée, des pensions alimentaires peuvent toutefois être dues pendant un certain temps. C'est également le cas si votre ex-partenaire a de mauvaises perspectives de parvenir à gagner des revenus suffisants.

Si vous avez des enfants communs, vous devez tous deux continuer à assumer vos obligations financières envers vos enfants après le divorce. Si un enfant ne vit qu’avec un seul des deux conjoints, l’autre conjoint peut être tenu de payer une pension alimentaire pour l'enfant.

Le montant des pensions alimentaires est fixé par le tribunal et soumis à des directives cantonales. Si vos enfants vivent chez vous après le divorce, vous ne devez alors pas verser de pension alimentaire. De même, les personnes dont le revenu est inférieur au minimum vital ne sont en principe pas tenues de verser une pension alimentaire.

7. Ai-je encore droit à l'héritage après le divorce?

Après un divorce, vous n'avez pas droit à un héritage provenant de la fortune de votre ex-partenaire. C’est le cas parce qu’au moment du divorce, vous recevez déjà votre part du patrimoine de prévoyance et des biens communs. Après le divorce, les enfants continuent d’avoir droit à leurs parts réservataires en cas d’héritage provenant des deux parents.

Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet dans notre guide sur les successions en Suisse.

8. Qui prend en charge les frais juridiques?

Dans les divorces ordinaires, les deux parties en présence assument chacune la moitié des frais juridiques. Les frais de justice peuvent rapidement s'élever à plusieurs milliers de francs. Les avocats facturent en général quelques centaines de francs par heure. Les assurances de protection juridique ne prennent malheureusement pas en charge les frais de divorce en général.

Toutefois, certaines assurances de protection juridique couvrent les frais de consultation juridique dans le domaine du droit matrimonial. Cela permet d'économiser de l'argent au cours de la procédure judiciaire. Vous trouverez les assurances de protection juridique correspondantes dans notre comparatif des assurances de protection juridique. Choisissez pour cela le critère «droit matrimonial» qui figure sous «domaines de conseil». Notez à ce sujet qu'il peut y avoir des délais de carence pour certaines prestations.

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