Faillite personnelle en Suisse: un guide

Se déclarer en faillite en Suisse a de grandes répercussions sur votre vie financière. Toutefois, dans certains cas, une faillite personnelle peut avoir des avantages.

1. Quelles sont les conséquences d’une faillite personnelle?

Si vous vous déclarez insolvable, vos valeurs financières et biens matériels seront saisis et revendus. L’argent sera ensuite distribué à vos créanciers. Toutefois, toutes vos valeurs ne peuvent pas être saisies.

Dans l'article ci-après, moneyland.ch vous explique quelle est la part de votre fortune qui peut être saisie et celle qui ne l’est pas.

En Suisse, la faillite personnelle est constatée par des bureaux d’enquête sur la solvabilité et des offices des poursuites. Après s’être déclaré en faillite, vous ne pouvez normalement plus obtenir de crédits privés ou de cartes de crédit. De même, les chances d’avoir accès à une hypothèque se réduisent considérablement. Il se peut aussi que vous ne puissiez plus acheter de biens et services sur facture.

2. Quels sont les avantages d’une faillite personnelle?

Si vous vous déclarez en faillite, toutes les créances adressées à votre encontre qui sont mentionnées dans le registre des poursuites sont suspendues. Cela empêche que des intérêts supplémentaires viennent s’ajouter à des factures impayées. De même, il ne sera plus possible de procéder à des saisies de salaire. De cette façon, vous gagnez du temps étant donné que de l’argent n’est plus automatiquement prélevé sur votre salaire afin de rembourser des dettes. Vos dettes ne sont pas annulées mais le calendrier qui avait été convenu avec vos créanciers pour le remboursement de vos dettes ne s’applique plus. Vos créanciers ne peuvent plus déposer de nouvelles poursuites à votre encontre pour régler vos dettes existantes. De cette façon, vous avez la chance de réorganiser votre vie sur le plan financier et de planifier le remboursement de vos dettes.

3. Quelles conditions sont requises pour une faillite personnelle?

Pour se déclarer en faillite, vous devez prouver que vous êtes surendetté –à savoir que votre revenu ne suffit pas pour effectuer les remboursements de dette fixés avec vos créanciers. Vous devez aussi prouver que vous avez essayé, sans succès, de faire des négociations avec vos créanciers de manière extrajudiciaire.

En outre, vous devez aussi en général être capable de montrer que votre revenu et votre situation financière sont stables. Votre revenu doit être significativement plus élevé que le minimum vital correspondant à votre lieu de résidence. Vous devez aussi être en mesure de payer sans difficultés vos impôts.

4. Comment se déroule une procédure de faillite personnelle?

Vous devez faire une demande d’insolvabilité. Vous obtenez le formulaire nécessaire auprès de l’office des faillites de votre région. Dans certains cantons (comme à Zurich par exemple), la fonction d’office des faillites est exercée par des notariats.

Avec cette demande, il faut aussi déposer une liste détaillée des créances qui existent à votre encontre. Viennent s’y ajouter les données relatives à tous vos comptes bancaires. Si votre salaire fait l’objet d’une saisie, vous devez en outre déposer une attestation sur le minimum vital (tel qu’il est déterminé par l’office des poursuites) ainsi qu’un extrait du registre des poursuites complet. Si votre revenu ne fait pas l’objet d’une saisie, vous devez présenter les décomptes de votre salaire.

Si le juge accepte vos créances, vous êtes alors déclarés comme étant en faillite. Vos créanciers reçoivent alors des actes de défaut de biens qui indiquent combien d’argent vous leur devez. Ces attestations donnent droit aux entreprises de demander un examen de votre situation financière et – si vous constituez une fortune considérable à l’avenir – d’exiger le remboursement de vos dettes. Vous obtenez alors une attestation de faillite avec laquelle vous pouvez refuser de nouvelles procédures de recouvrement pour les dettes crées avant votre faillite.

5. Les actes de défaut de biens arrivent-ils à échéance?

Les actes de défaut de bien arrivent à échéance au bout de 20 ans. Les créanciers peuvent toutefois faire valoir de nouvelles procédures de recouvrement à votre encontre, afin de prolonger à nouveau l’acte de défaut de biens de 20 ans en plus. Le délai est aussi prolongé si vous reconnaissez les procédures de recouvrement ou si vous effectuez des remboursements.

6. Que coûte une faillite privée en Suisse?

Avant que la procédure de faillite ne soit ouverte, vous devez avancer les coûts pour la procédure juridique. La hauteur de ce montant varie d’une commune à une autre et il s’oriente en général en fonction du nombre de créanciers. Il vous faut toutefois compter avec une avance pouvant aller jusqu’à 6000 francs. Certains tribunaux n’exigent pas le versement de l’entier de la somme à l’avance.

7. Où puis-je obtenir des conseils concernant la faillite personnelle?

Se déclarer en faillite entraîne des conséquences sur le long terme. Mieux vaut éviter une faillite personnelle s’il existe d’autres possibilités de rembourser vos dettes. Le service de conseil en matière d’endettement de votre canton vous fournit une aide dans la recherche d’une solution.

Informations supplémentaires:
Conseils sur la manière de régler vos dettes
Comparatif des crédits privés en Suisse