Dans le guide ci-après, vous découvrirez quels sont les revenus et les éléments de votre fortune qui peuvent faire l’objet ou non d’une saisie en Suisse pour rembourser des créanciers.
En Suisse, certaines valeurs patrimoniales peuvent faire l’objet d’une saisie pour le remboursement de dettes non payées. Il y a toutefois des règles strictes qui définissent quels sont les revenus et biens qui peuvent être saisis ou non.
Quelles valeurs patrimoniales peuvent être saisies en Suisse pour rembourser des dettes?
Dans le cas d’une saisie de salaire, votre employeur s’engage à garder une partie de votre salaire et à le reverser à l’office des poursuites. Dans certains cas exceptionnels, l’office des poursuites peut accepter de ne pas informer votre employeur à propos de vos dettes. Dans cette situation, c’est à vous qu’il incombe de transférer la part exigée de votre salaire en fonction de l’ordonnance de saisie. Le même principe s’applique si vous êtes indépendant. La saisie de salaire peut aussi être perçue sur votre revenu acquis en dehors de Suisse.
Les montants issus de la prévoyance professionnelle ou des comptes de libre passage qui sont retirés sous forme de capital peuvent aussi être saisis au moment de leur retrait. Le même principe s’applique pour les retraits anticipés issus des comptes 3a et d’autres solutions d’investissement du pilier 3a.
Si vous percevez une rente issue de la prévoyance professionnelle (2ème pilier), celle-ci peut aussi faire l’objet d’une saisie. Votre caisse de pension est contrainte de verser la part saisie de votre rente à l’office des poursuites.
Si vous percevez des prestations de l’assurance chômage, celles-ci peuvent être saisies pour régler vos dettes.
Si vous possédez des biens immobiliers, ceux-ci peuvent être saisis et revendus afin de rembourser vos dettes. Le capital que vous détenez peuvent aussi être saisis. Les voitures, les bijoux, les meubles et d’autres biens personnels ne sont, eux, en général saisissables que si leur vente, après déduction des frais de traitement, promet la réalisation d’un gain.
Les contributions d’entretien que vous recevez de votre ex-conjoint pour vous-même sont déduites de vos revenus saisissables. Les contributions d’entretien, aussi appelées pensions alimentaires, pour les enfants ne sont en revanche pas saisissables.
Les indemnités journalières et les rentes d'invalidité de l'assurance-accidents que vous percevez par le biais de votre employeur suisse (LAA) font partie des revenus saisissables.
La valeur mathématique d'un usufruit - par exemple l'usufruit d'une maison ou d'un appartement - ainsi que les revenus d'un usufruit peuvent faire partie des revenus saisissables.
Toutes les autres rentes viagères, indemnités en capital, pensions, rentes et prestations d'assurance qui remplacent une perte de revenus ou des droits à des contributions d’entretien sont en principe considérées comme des revenus saisissables. Il existe toutefois des exceptions (voir ci-dessous) à ce principe.
Quelles valeurs ne peuvent pas être saisies pour rembourser des dettes?
L’office des poursuites calcule le minimum vital qui correspond à votre situation en tenant compte des dépenses inévitables. La part de votre revenu inférieure à cette limite ne peut pas être saisie. Le minimum vital est donc la part de votre revenu, provenant du salaire, de rentes ou des prestations de l’assurance chômage, qui est considéré comme indispensable pour couvrir le coût de la vie.
Vous trouverez ici des informations détaillées sur le minimum vital.
Vos rentes et prestations de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ne peuvent pas être saisis pour le remboursement de vos dettes.
Si vous percevez des allocations familiales de votre employeur ou du canton, cet argent ne peut pas être saisi pour servir au remboursement de dettes.
Les rentes de l’assurance-invalidité (AI) ne sont pas saisissables. De même, d’autres prestations offertes par l’assurance-invalidité ainsi que les rentes qui sont versées à vous et aux membres de votre famille ne peuvent pas être saisies.
Les rentes de veuve et d’orphelin dont vous bénéficiez ne peuvent pas être saisie pour servir au remboursement de vos dettes.
La valeur de rachat des assurances vie de capitalisation ne peut pas être saisie si votre conjoint ou vos enfants sont désignés en tant que bénéficiaires irrévocables (pour les polices liées au pilier 3a, c’est toujours le cas).
La valeur de rachat des assurances vie du pilier 3b et des assurances vie étrangères peut en revanche être saisie si le bénéficiaire n’est pas votre conjoint ou votre enfant ou lorsque la personne bénéficiaire n’a pas été désignée de manière irrévocable.
Les prestations, qu’une caisse de pension ou une fondation de libre passage administre pour vous, ne sont pas saisissables jusqu’au moment de leur retrait. Une fois versées, les prestations et les rentes peuvent en revanche faire l’objet d’une saisie.
Si vous avez retiré vos prestations de la prévoyance professionnelle sous forme de capital, l’office des poursuites doit calculer une rente mensuelle à partir de ce montant. Il ne peut saisir que la part de celle-ci qui, avec vos autres revenus, dépasse le minimum vital.
Les avoirs conservés pour vous par une institution de prévoyance (déposés par exemple sur un compte 3a ou sur un fonds de prévoyance 3a), ne peuvent pas être saisis tant qu’ils sont dans le troisième pilier. Ces avoirs sont en revanche saisissables dès le moment où ils sont retirés du pilier 3a.
L’aide sociale ne peut pas être saisie.
Les appareils et autres objets dont vous avez besoin pour exercer une activité lucrative ne peuvent pas être saisis afin de rembourser des dettes. De même, si votre voiture est absolument nécessaire pour exercer votre activité professionnelle, elle ne peut pas non plus être saisie.
Les objets qui sont considérés comme étant de première nécessité – tels que des lits, meubles, vêtements ou appareils essentiels – ne peuvent pas non plus être saisis. Si vous possédez des biens personnels précieux, ceux-ci peuvent être saisis en échange d’un dédommagement suffisant pour l’achat d’objets nécessaires à votre ménage. Par exemple, une voiture onéreuse ou des meubles chers peuvent être saisis en échange d’argent suffisant pour l’achat de véhicules ou de meubles plus abordables.
Pour en apprendre davantage à ce sujet:
Je suis mis aux poursuites – que dois-je faire?
Faillite personnelle en Suisse: un guide
Comparatif des crédits privés en Suisse
Conseils pour sortir rapidement d’une situation d’endettement
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