Comment vous pouvez financer l’achat d’un logement à l’aide des avoirs de prévoyance

En Suisse, l'ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement vous permet de retirer de manière anticipée un avoir de prévoyance suisse bénéficiant d'avantages fiscaux pour financer l’achat d'un logement. Dans cet article, moneyland.ch répond aux principales questions au sujet de l’utilisation d’avoirs de prévoyance en Suisse pour l’achat d’un logement.

Pour quels types de financement d'un logement en propriété, est-il possible de procéder à un retrait anticipé de l'avoir de prévoyance?

Le retrait anticipé des avoirs de la caisse de pension ou du pilier 3a est autorisé dans les buts suivants:

• Achat d'une maison individuelle ou d'un appartement utilisé en tant que résidence principale
• Fonds propres pour l’achat d'une résidence principale
• Amortissement d'une hypothèque sur votre résidence principale
• Rénovation de votre résidence principale afin d’en préserver la valeur
• Assainissement de votre résidence principale afin d’en augmenter la valeur
• Achat de parts dans une coopérative de logement auprès de laquelle vous louerez votre résidence principale
• Achat de parts dans une société anonyme de locataires auprès de laquelle vous louerez votre résidence principale
• Octroi d'un prêt participatif à un organisme de construction de logements d'utilité publique, dont vous utiliserez un appartement comme résidence principale

Si vous achetez un bien immobilier pour l’utiliser en tant que résidence principale, le fait que vous achetiez le terrain en droit de propriété ou en droit de superficie n’a aucune incidence sur les conditions qui s’appliquent lors d’un retrait anticipé.

En dehors de la propriété du logement, il existe encore quelques autres objectifs pour lesquels vous pouvez demander un retrait anticipé de vos avoirs du pilier 3a. Pour savoir de quels buts il s’agit, consultez l’article de conseil sur le retrait anticipé du pilier 3a.

Avec quels avoirs de prévoyance puis-je acheter un logement?

Aussi bien l’argent issu de votre caisse de pension (y compris l'avoir de libre passage) que l'avoir de la prévoyance liée volontaire du troisième pilier bénéficiant d'avantages fiscaux (pilier 3a) peuvent être retirés avant l'âge ordinaire de la retraite pour financer un logement en propriété. Toutefois, les règles et les restrictions qui s’appliquent pour les retraits effectués à partir de la caisse de pension sont différentes de celles qui s'appliquent au pilier 3a.

Vue d’ensemble des règles qui s’appliquent lors des retraits d’argent des caisses de pension et du pilier 3a pour financer l’achat d’un logement en propriété:

Quelles règles s’appliquent aux logements en propriété qui sont financés à l’aide d’avoirs de prévoyance?

Si vous retirez des avoirs du deuxième pilier ou du pilier 3a avant d’avoir atteint l’âge de la retraite pour financer un logement en propriété, certaines règles s'appliquent à celui-ci. Il est important de comprendre ces règles avant de décider si vous souhaitez utiliser ou non votre argent de prévoyance pour acquérir un logement.

Vue d’ensemble des règles applicables pour les logements dont l’achat a été financé avec un retrait de l’avoir de la caisse de pension et du pilier 3a:

Que coûte le retrait de l’avoir de la prévoyance pour la propriété du logement?

Les caisses de pension et les fondations de libre passage suisses prélèvent généralement des frais lorsque vous retirez de l'argent pour l'achat d'un logement. Typiquement, ces frais se situent entre 200 et 400 francs par retrait. Vous trouverez le montant exact des frais prélevés lors d’un retrait anticipé pour financer l’achat d’un logement sur les pages produits du comparatif des comptes de libre passage sur moneyland.ch.

Pour de nombreux comptes d'épargne 3a, applications de prévoyance et assurances-vie, il faut compter avec des frais pour un retrait anticipé pour l’achat d’un logement. Pour connaître le montant de ces frais, consultez le champ «Retrait anticipé - logement en propriété pour propre usage» qui figure sur les pages produits du comparatif des comptes d'épargne 3a de moneyland.ch.

Puis-je utiliser des avoirs de prévoyance pour financer un logement en dehors de Suisse?

Oui. Tant que le bien immobilier concerné est utilisé comme résidence principale, vous pouvez retirer des avoirs de la caisse de pension aussi bien pour l’achat d’un logement, des paiements hypothécaires ainsi que des rénovations ou des transformations.

Les règles varient en fonction de votre situation, du pays dans lequel vous vivez et des types d'avoirs de vieillesse suisses que vous souhaitez retirer.

• Pilier 3a et caisse de pension surobligatoire

Si vous habitez hors de Suisse, vous avez en principe le droit de retirer l'avoir du pilier 3a ainsi que des contributions à la part surobligatoire de la caisse de pension – et cela simplement parce que vous habitez en dehors de la Suisse. Vous n’avez ainsi pas besoin d'effectuer un retrait anticipé spécifique en vue l’achat d'un logement en propriété et il n’y a pas non plus de restrictions qui s’appliquent quant à l'utilisation de l'argent ou des biens immobiliers achetés avec celui-ci.

• Caisse de pension obligatoire dans les pays de l'AELE et de l'UE

Si vous habitez dans un pays membre de l'AELE ou de l'UE, vous n’avez en principe pas le droit de percevoir les prestations issues de la part obligatoire de la caisse de pension simplement parce que vous vivez en dehors de la Suisse. Vous pouvez toutefois effectuer un retrait anticipé pour le financement d’un logement en propriété - exactement de la même façon que si vous viviez en Suisse. Les règles pour la propriété du logement dans l'AELE et l'UE sont les mêmes que pour les objets en Suisse. La seule différence est que les restrictions et les obligations de remboursement ne s’appliquent qu'à la partie obligatoire des prestations fournies par votre caisse de pension.

• Caisse de pension obligatoire en dehors de l'AELE et de l'UE

Si vous habitez dans un pays qui ne fait partie ni de l'AELE ni de l'UE, vous pouvez retirer votre avoir de la part obligatoire de votre caisse de pension suisse du seul fait que vous habitez en dehors de l'AELE et de l'UE. Vous n’avez pas besoin d'effectuer un retrait anticipé spécifique dans le cadre de la propriété du logement. Pour les biens immobiliers financés à l’aide de la part obligatoire des prestations d’une caisse de pension suisse, aucune restriction ne s’applique non plus.

• Travailleur frontalier

Si vous travaillez en Suisse en tant que frontalier, mais que vous habitez dans un pays voisin, vous ne pouvez pas percevoir de prestations pour la seule raison que vous n'habitez pas en Suisse. Vous pouvez néanmoins retirer votre avoir déposé auprès d’une caisse de pension suisse et votre avoir du pilier 3a pour acquérir un logement. Les règles sont identiques à celles applicables aux biens immobiliers en Suisse.

Important: le retrait de votre avoir de libre passage ou de votre avoir du pilier 3a peut avoir des conséquences fiscales pour vous dans votre pays d'origine. Renseignez-vous impérativement sur les dispositions fiscales prévues dans votre pays concernant le versement d'avoirs de vieillesse depuis l’étranger ainsi qu’à propos d’éventuelles déductions ou exonérations fiscales pour la propriété du logement.

À quoi les personnes qui vivent en couple doivent-elles faire attention lors de l'achat d'un bien immobilier?

Si vous êtes une personne mariée ou si vous vivez en partenariat enregistré, votre conjoint doit donner son accord avant que vous puissiez retirer de manière anticipée des avoirs de la caisse de pension ou du pilier 3a pour acquérir un logement.

Les deux partenaires peuvent, indépendamment l'un de l'autre, retirer de manière anticipée des avoirs de prévoyance au maximum tous les cinq ans pour financer l’achat d’un logement en propriété.

En cas de divorce survenant avant le début du droit à la rente (par exemple parce que l'âge de la retraite a été atteint), les prestations de rente résultant de d’épargne accumulée pendant le mariage ainsi que l’avoir du pilier 3a sont partagés. Les retraits effectués pour financer l’achat d’un logement en propriété sont pris en compte lors du partage de la fortune.

Puis-je également mettre en gage des avoirs de prévoyance au lieu de les retirer?

Oui. Vous pouvez également mettre en gage les avoirs de la caisse de pension, de libre passage et ceux du pilier 3a pour financer l’achat d’un logement en propriété. Les mêmes règles que pour le versement anticipé s'appliquent. La règle selon laquelle vous ne pouvez effectuer qu’un retrait tous les cinq ans ne s'applique toutefois pas en cas de mise en gage. Vous pouvez mettre en gage votre avoir de prévoyance une seule fois (par exemple pour réunir les fonds propres) ou en permanence (par exemple pour un amortissement indirect).

Informations supplémentaires:
Guide pour le retrait des avoirs du pilier 3a
Comparer les hypothèques suisses
Comparer les comptes de prévoyance 3a
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