En Suisse, il y a soustraction fiscale lorsqu’une personne assujettie à l’impôt paie trop peu d'impôts en raison d'informations manquantes. Il s'agit de soustraction fiscale par exemple lorsqu’un compte bancaire n'est pas déclaré dans l'état des titres de la déclaration d'impôt.
Dans le cas d’une soustraction fiscale, des revenus ou de la fortune sont indiqués de manière incomplète, erronée ou pas du tout dans la déclaration d'impôt.
La soustraction fiscale est passible d’une amende. La plupart du temps, l’amende correspond au montant de l'impôt qui a été soustrait. Selon la loi, une soustraction d'impôt peut être punie d'une amende allant jusqu’à 1000 francs. Dans les cas graves ou en cas de récidive, l'amende peut toutefois s’élever jusqu’à 10'000 francs. En outre, le montant soustrait doit être payé a posteriori.
Les contribuables ont la possibilité de déposer une dénonciation spontanée non punissable s’ils n'ont pas indiqué leurs propres revenus et fortune dans leur déclaration d'impôt au cours des années précédentes. A condition que la soustraction n’était pas encore connue de l'administration fiscale, aucune amende n'est facturée. Le montant soustrait doit toutefois être payé a posteriori.
A la différence de la fraude fiscale, le contribuable ne remet pas de documents faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu lorsqu’il s’agit de soustraction fiscale.
En cas de questions, il est recommandé de s'adresser directement aux autorités fiscales.
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