Si vous êtes impliqué dans un litige de droit civil, votre dossier sera généralement présenté en première instance devant un tribunal de district ou celui de votre arrondissement judiciaire. La juridiction où le tribunal est compétent est appelée arrondissement judiciaire ou district judiciaire. L'utilisation des mots «arrondissement» ou «district» dépend du canton dans lequel se trouve le tribunal.
L'arrondissement judiciaire comprend généralement plusieurs communes. Vous pouvez consulter le site Internet du canton concerné pour savoir quel tribunal est compétent en fonction des différentes localités.
Si vous disposez d’une assurance protection juridique, l’arrondissement judiciaire concerné joue un rôle dans le choix de votre avocat. En général, les assureurs exigent que votre représentant légal provienne de l’arrondissement judiciaire compétent dans votre dossier. Cela signifie que l'avocat doit avoir son siège dans le district de l'autorité qui est responsable pour cette procédure.
Si vous choisissez un avocat qui est basé en dehors du district judiciaire en question, l’assureur peut refuser ce choix ou alors il se peut que vous deviez supporter vous-même une partie des frais.
L’arrondissement judiciaire influence en outre indirectement la garantie de prise en charge des coûts de votre assurance protection juridique. En règle générale, les prestataires indiquent dans le contrat que votre avocate ou avocat doit facturer son travail au tarif horaire habituel pratiqué à l’endroit où il exerce son activité. Comme vous devez choisir un représentant légal dans l’arrondissement judiciaire compétent, il s'agit du tarif horaire usuel qui est pratiqué à cet endroit.
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