Trois raisons pour lesquelles le libre choix de l’avocat est important

Si vous concluez une assurance protection juridique en Suisse, vous avez pour l’essentiel le droit de choisir librement l’avocat qui vous accompagnera. C’est du moins ce qui figure dans l’ordonnance sur la surveillance (OS). Dans l’article suivant de moneyland.ch, vous apprendrez pourquoi il est si important de pouvoir choisir librement son avocat et ce qu’il en est réellement dans la pratique.

Trois raisons principales plaident en faveur de la possibilité de pouvoir librement choisir un avocat:

1. Une meilleure préservation de ses intérêts

Si la compagnie d’assurance vous imposait d’emblée une représentation juridique donnée, cela pourrait engendrer des conflits d’intérêt. Dans un tel cas, il se pourrait que l’avocate ou l’avocat choisie pour vous représenter ne défende pas seulement vos intérêts mais aussi ceux de l’assurance qui lui a attribué le mandat.

Cela peut faire une grande différence. En effet, votre assurance pourrait se soucier avant tout de maintenir ses coûts au plus bas – si c’est le cas, il se peut que le représentant juridique qui vous a été attribué cherche à conclure un accord judiciaire qui ne soit pas la solution idéale pour vous. Il est au contraire essentiel que vous puissiez faire valoir entièrement vos droits. Parvenir à atteindre cet objectif revient toutefois la plupart du temps plus cher que de choisir la voie du compromis.

2. Davantage de confiance

La confiance mutuelle est une condition essentielle pour avoir bonne collaboration avec votre représentant juridique. Si l’on vous attribuait d’emblée une avocate ou un avocat, il n’est pas sûr qu’un tel rapport de confiance puisse s’établir.

Si, en revanche, vous pouvez toujours faire à un même avocat auquel vous faites confiance pour s’occuper de vos dossiers ou si vous connaissez cette personne d’une autre façon, il se peut que vous vous sentiez mieux représenté que si vous devez d’abord entamer une relation complètement nouvelle avec votre représentant juridique. De même, vous pourrez aussi prendre en considération d’éventuelles recommandations provenant de votre cercle familial ou d’amis que s’il vous est possible de choisir vous-même votre représentant juridique.

3. Une meilleure adéquation

Si vous avez la possibilité de choisir vous-même votre avocate ou avocat, vous pourrez alors vous assurer que la personne en question est la plus appropriée pour traiter le cas en question et pour répondre à vos besoins. Ici, il peut s’agir aussi bien sur d’une formation spécifique que de l’expérience pratique acquise par votre représentant juridique. Exemple: un avocat qui traite depuis des années des dossiers en lien avec le droit de l’immobilier pourra certainement mieux vous représenter en cas de litiges avec votre propriétaire que s’il s’agit d’un représentant juridique qui s’occupe principalement d’affaires en rapport avec le droit de la circulation.

L’assureur peut-il refuser mon avocat?

Etant donné que l’ordonnance sur la surveillance (OS) prescrit le libre choix de l’avocat, vous avez en Suisse en principe le droit de choisir librement votre représentant juridique. Votre assurance protection juridique dispose toutefois aussi d’une certaine marge de manœuvre: elle peut en effet refuser l’avocat que vous lui avez proposé. A la suite de cela, vous pouvez lui proposer trois autres représentants juridiques et l’assurance doit en accepter un parmi ceux-là.

Ce règlement doit toutefois figurer dans les conditions du contrat. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez partir du principe que le libre choix de l’avocat s’applique sans restriction. Beaucoup de prestataires suisses qui figurent sur le comparatif de moneyland.ch ont toutefois prévu une telle clause. Si vous choisissez une assurance à l’aide de ce comparatif, il est chaque fois mentionné sous « Choix de l’avocat » quelles sont les règles qui s’appliquent en la matière.

Aucune justification n’est nécessaire pour un refus

La possibilité de refuser une avocate ou un avocat sert, d’un point de vue juridique, avant tout à éviter que d’éventuels conflits d’intérêt surviennent par la suite. L’assurance ne doit toutefois mentionner aucune justification de la raison pour laquelle elle a refusé le premier choix que vous lui avez soumis. De cette façon, un prestataire peut aussi refuser le représentant juridique que vous avez choisi pour d’autres raisons – par exemple parce que votre assurance le considère comme trop cher.

En réponse à une demande de moneyland.ch, les assureurs indiquent qu’elles refusent l’avocate ou l’avocat proposé lorsque le prestataire  estime que la personne choisie n’est pas adéquate pour traiter le litige en question. C’est précisément sur ce point que les personnes assurées ont besoin de soutien car beaucoup d’entre elles ne connaissent aucun avocat. Il arrive toutefois rarement qu’un avocat soit effectivement refusé.

Quel rôle le prix joue-t-il?

Le montant du tarif horaire exigé par votre avocat ne devrait pas avoir trop d’influence sur le fait que votre assureur refuse la personne que vous avez choisie. En effet, dans beaucoup de polices d’assurance, il est relevé expressément que l’assurance peut limiter la garantie apportée à la prise en charge des coûts. Un tarif horaire allant jusqu’à 250 francs est habituel dans la branche et il en général accepté. Lorsqu’il s’agit de cas plus complexes, les tarifs acceptés par l’assurance peuvent aussi être plus élevés. Si vous choisissez toutefois les trois avocats les plus chers qui sont actifs dans votre arrondissement judiciaire, l’assurance devra certes accepter l’un d’entre eux. Il se peut néanmoins que vous deviez payer vous-même une partie des coûts.

Chez la plupart des prestataires, il n’est toutefois pas possible de savoir sur la seule base de la police quel est le montant maximal des coûts admis pour une représentation juridique. Sur demande, les assureurs répondent que l’on examine chaque cas individuellement – cela signifie que vous devez vous renseigner vous-même auprès de l’assurance.

Juridiction territorialement compétente

Une autre restriction apportée au libre choix de l’avocat est, selon de nombreuses polices, le fait que la représentation juridique que vous avez choisie doit être «territorialement compétente». Cela signifie que l’avocate ou l’avocat doit, en principe, avoir son siège dans le district où se trouvent les autorités qui sont responsables pour cette procédure. Selon les assurances, vous devrez supporter vous-même les coûts additionnels si vous choisissez un avocat provenant de l’extérieur de l’arrondissement judicaire correspondant au dossier.

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