Depuis 2003, une ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation prévoyait un taux d’intérêt effectif maximum de 15% pour les crédits privés («crédits au comptant») et les crédits par découvert sur les cartes de crédit. Selon le Conseil fédéral, cette dernière sera adaptée et fera l’objet d’une modification à partir du 1er juillet 2016.
La raison invoquée est l’actuelle faiblesse des taux d’intérêt. Les établissements de crédit gagnent sur la différence entre les coûts de crédit et les coûts de refinancement. Lorsque les taux du marché sont plus bas, les profits sont proportionnellement plus élevés - si les intérêts de crédit ne sont pas ajustés. Actuellement, les établissements de crédit gagnent donc pour un seul et même crédit plus qu'il y a quelques années.
Selon l’estimation de Confédération, les établissements de crédit accordent par ailleurs moins de crédits à risque dans un contexte de taux maximum bas.
Crédits en Suisse: les nouvelles dispositions
Dès à présent, le taux d'intérêt maximal sera adapté chaque année aux conditions du marché. Concrètement, cela signifie que pour le calcul du taux d’intérêt maximum d’un crédit privé il faut compter 10% plus le taux Libor à 3 mois (en arrondissant au chiffre entier le plus proche, vers le haut ou vers le bas). Toutefois, le taux d’intérêt maximum applicable aux crédits au comptant doit se monter à au moins10%, indépendamment de la valeur du Libor.
Un nouveau taux d’intérêt maximal distinct sera calculé pour les cartes de crédit (décision qui semble surtout être de nature «politique»). Le plafond des intérêts moratoires des cartes de crédit est calculé sur la base du Libor à 3 mois plus 12%. Le taux d’intérêt maximum pour les cartes de crédit est donc de 12%. Ce taux d'intérêt maximal s’applique également aux crédits par découvert sur les comptes bancaires (puisque ces derniers sont généralement d’une durée inférieure à trois mois, ils ne sont pas soumis à la loi fédérale sur le crédit à la consommation).
La nouvelle disposition s’applique uniquement aux nouveaux contrats de crédit, conclus postérieurement au 1er juillet 2016. Les crédits en cours ne sont pas concernés par ce nouveau taux d’intérêt maximal.
Il est théoriquement envisageable que, si le Libor augmente significativement à l’avenir, le taux d’intérêt maximum dépasse les 15%. A cet égard, l’ordonnance laisse toutefois volontairement une marge d’interprétation.
Le taux d’intérêt maximal pour l’année suivante sera probablement fixé chaque année au mois d’octobre. Une demande de la part de moneyland.ch confirme que, selon l’Office fédéral de la justice, des modifications à court terme du taux d’intérêt ne sont pas à exclure.
A partir du 1er janvier 2016, une série de nouvelles dispositions seront à prendre en considération avant d’octroyer un crédit.
Comparaison des taux de crédit
Un coup d'œil sur les taux d’intérêt actuels montre que les banques et les établissements de crédit exploitent, chacun à la leur manière, ce plafond d’intérêt. Beaucoup d’établissements proposent déjà aujourd’hui un taux annuel effectif inférieur à 10%: en tête, la Banque Migros avec son crédit en ligne de 5,9%, suivie de Eny Finance avec un taux entre 6,9% et 8,9%, de la Banque Cantonale de Genève et de la Banque Cantonale du Jura avec respectivement 6,9%.
Cashgate, qui publie des crédits pour différentes banques cantonales et régionales, propose un crédit à 7,9% et un autre pour les emprunteurs à faible solvabilité à 11,9%. bob Finance offre un crédit â 8,9%.
Le taux d’intérêt de la BANK-now se situe, selon la solvabilité, entre 9,9% et 14,5%, chez Cembra Money Bank entre 9,95% et 14,5%. Il n’y a cependant aucun prestataire qui ne propose déjà aujourd’hui un crédit à un taux inférieur à 10%.
Le principe appliqué est le suivant: plus le coût d’un crédit est bas, plus la solvabilité doit être bonne, et donc plus les critères pour l’octroi d’un crédit sont stricts.
La Banque Migros propose les taux d’intérêt les plus bas et accepte, par conséquent, uniquement des emprunteurs jouissant de la meilleure solvabilité afin de minimiser le risque de défaillance. Beaucoup d’emprunteurs n’ont pas la possibilité de bénéficier de crédits aussi avantageux. D’autres institutions, comme la Cembra Money Bank par exemple, exigent un taux d’intérêt plus élevé, mais accordent des crédits également à des personnes disposant d’une solvabilité bien inférieure.
Cartes de crédit: intérêts moratoires à la loupe
Pour les cartes de crédit avec option de paiement partiel le taux annuel effectif se situe, selon la carte et l’émetteur de la carte de crédit, entre 9,5% (PostFinance), 14,9% (Bonuscard), 14,93% (Viseca), jusqu'au taux d’intérêt maximal autorisé de 15% (Cembra Money Bank, Cornèrcard, UBS). Ce taux d'intérêt s’applique également dans le cas où la facture n'est pas payée dans les délais. Étant donné qu’un grand nombre de titulaires de cartes de crédit n’ont pas encore mis en place le paiement par recouvrement direct, cela arrive assez fréquemment.
Intérêt de crédit: ce qui change
Si les intérêts Libor n'augmentent pas de manière significative dans les mois prochains, les crédits coûteront, à partir du 1er juillet 2016, 10% au maximum, au lieu des 15% aujourd'hui, et les intérêts moratoires des cartes de crédit se monteront à maximum 12%. Cela est dû au fait que le LIBOR restera probablement négatif.
Tout d’abord, cela signifie que pratiquement tous les émetteurs de cartes de crédit (à l’exception de PostFinance) devront ajuster leurs intérêts moratoires.
Ensuite, des prestataires de crédit comme Cembra Money Bank, Bank-now et Cashgate devront eux aussi revoir à la baisse leur politique de taux d’intérêt. Cela pourrait signifier que «les risques plus mauvais» avec des taux de défaillance plus élevés n’obtiendront, à l’avenir, plus aucun crédit. Ou alors, qu’au moins une partie de ces clients puisse bénéficier de crédits un peu plus avantageux.
Des crédits personnalisés - une nouvelle tendance?
Dorénavant, il devrait y avoir de moins en moins d’intérêts forfaitaires. Il faut partir du principe que les institutions proposeront plus fréquemment des intérêts de crédit individuels afin de répondre aux besoins et possibilités financières des différents groupes à risque. «Dans le secteur du crédit en Suisse, la tendance va vers la personnalisation», déclare Benjamin Manz, directeur général de moneyland.ch. Cette tendance est soutenue par de nouvelles méthodes d’évaluation en ligne qui permettent d’effectuer des analyses de solvabilité encore plus détaillées.
Cependant, les craintes selon lesquelles, en cas de taux d’intérêt plus bas, un nombre important de personnes ayant une mauvaise solvabilité pourraient accéder à des crédits par le biais du marché noir, ne sont pas vraiment fondées. En revanche, les emprunteurs pourraient être de plus en plus tentés d’accepter via Internet des offres frauduleuses qui exigent bien souvent une «avance». «Il faudrait lutter de manière systématique contre ces fraudes en ligne», signale Benjamin Manz.
Pour de plus amples informations:
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