Le Fonds de garantie LPP est une fondation qui a été créée en 1984 sur décision de la Confédération. Les caisses de pension suisses sont tenues de verser des cotisations au fonds. Si une caisse de pension devait faire faillite, le Fonds de garantie LPP verse une prestation qui correspond à la différence entre la fortune
issue de la liquidation de l'institution de prévoyance et les avoirs que la caisse de pension concernée doit à ses assurés. Cela permet ainsi d’éviter que les personnes affiliées à une caisse de pension devenue insolvable ne perdent leurs rentes.
Le Fonds de garantie LPP assure les prestations provenant des cotisations obligatoires versées à votre caisse de pension (pilier 2a). En cas de faillite d’une caisse de pension, le fonds rembourse aux assurés de la caisse de pension la partie obligatoire des prestations de leur caisse de pension.
Sont également assurées les cotisations surobligatoires réglementaires (pilier 2b) qui sont versées via votre employeur selon les conditions définies dans le cadre de votre plan de retraite.
Au total, l’assurance couvre toutefois au maximum 1,5 fois le montant du salaire maximal pour lequel vous devez payer des cotisations obligatoires. Si votre salaire et les cotisations à la caisse de pension qui y sont liées sont supérieurs à ce montant, la partie de vos cotisations qui dépasse ce seuil n’est pas assurée. Cela signifie que les avoirs du plan 1e et la prévoyance des cadres ne sont généralement pas assurés par le fonds de garantie.
Les cotisations volontaires que vous versez à la caisse de pension pour combler des lacunes de prévoyance sont également assurées jusqu’aux limites applicables aux cotisations surobligatoires. La condition à remplir est que vous effectuiez les paiements conformément au plan de rachat qui est prévu par votre caisse de pension.
Les rentes qui ont déjà versées par la caisse de pension au moment de l'insolvabilité sont également assurées - et ce jusqu'à 70% au maximum du plafond qui est applicable aux prestations de la caisse de pension (celui-ci correspond à 1,5 fois le salaire maximal pour les cotisations obligatoires).
Outre sa mission première d’assurance de la prévoyance professionnelle, le Fonds de garantie LPP verse également des aides aux caisses de pension qui comptent une forte proportion de cotisants âgés. La fondation est en outre l’organe central de coordination entre les caisses de pension suisses et les personnes qui sont ou qui ont été affiliées à une caisse de pension.
Le Fonds de garantie LPP est financé par les caisses de pension suisses. Les caisses de pension versent des cotisations séparées pour la garantie contre l'insolvabilité et en ce qui concerne le subventionnement des caisses de pension en difficulté.
Informations supplémentaires:
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