L’impôt fédéral direct est prélevé une fois par année par la Confédération. Les revenus des personnes physiques et les bénéfices des personnes juridiques en Suisse sont soumis à cet impôt. Des barèmes uniformes s’appliquent pour l’ensemble du pays.
L’impôt fédéral direct pour les personnes privées est caractérisé par une importante progression. Le taux d’imposition en pourcent change même en cas de petites variations du revenu imposable. Le barème comprend une progression par paliers: tout d’abord, le revenu imposable d’une personne est répartie en différentes tranches. Pour les valeurs limites séparant les paliers, le barème indique directement un montant d’impôt à payer. Pour chaque palier, un montant d’impôt exprimé en valeur absolue pour tous les 100 francs compris à l’intérieur de cette tranche est indiqué à partir de ce barème. Les montants des impôts sont prélevés à partir d’une somme arrondie à hauteur de 100 francs.
Des adaptations annuelles des barèmes sont possibles afin de neutraliser l’effet de la progression à froid. Dans le cas d’une baisse effective de la charge fiscale survenant dans le cadre d’une période de déflation, le barème n’est toutefois pas ajusté au détriment du contribuable.
L’impôt sur le revenu des personnes physiques
Le montant de l’impôt fédéral direct pour les personnes privées dépend pour l’essentiel de deux dimensions: le revenu imposable et la situation familiale (même si le revenu imposable pour les revenus fixes peut aussi varier en fonction du nombre et de l’étendue des déductions). En fonction de l’état civil, deux barèmes différents s’appliquent: le premier taux d’imposition s’applique aux célibataires qui ne vivent pas en ménage avec des enfants ou avec des personnes qui bénéficient de leur soutien. Le deuxième taux d’imposition s’applique aux personnes mariées, aux familles monoparentales ou aux partenariats enregistrés.
En outre, une déduction spéciale pour les enfants est aussi prise en compte. Pour chaque enfant et pour chaque personne soutenue par le contribuable, 251 francs sont déduits du montant de l’impôt.
Impôt fédéral direct: exemple pour une famille
Une famille avec deux enfants en Suisse dispose d’un revenu imposable de 114'499 francs suisses.
Revenu imposable en Suisse: CHF 114'499
Impôt selon barème pour CHF 105'000: CHF 2234
Montant de l’impôt pour chaque CHF 100 au-dessus: CHF 6
Revenu qui dépasse CHF 105'000: CHF 114'499 – CHF 105'000 = CHF 9499
Montant arrondi à CHF 100: CHF 9400
Impôt sur le revenu dépassant CHF 105'000: CHF 9400 / 100 * 6 = CHF 564
Montant de l’impôt avant déduction pour enfants: CHF 2234 + 564 = CHF 2798
Déduction pour enfants: – CHF 251 * 2 = – CHF 502
Impôt fédéral direct: CHF 2798 – 502 = CHF 2296
Avec une hausse du revenu imposable, la charge fiscale exprimée en pourcent augmente aussi constamment, même si la hausse du taux d’imposition est plus prononcée pour les revenus plus faibles que pour les revenus plus élevés. Pour les revenus avec un taux d’imposition (moyen) atteignant 11,5%, ce taux n’augmente plus au-delà de ce niveau. 11,5% est légalement le taux d’imposition le plus élevé pour l’impôt fédéral direct, cela indépendamment de la situation familiale.
Impôt sur le bénéfice des personnes juridiques (entreprises)
En fonction du type de personnes juridiques dont il s’agit, deux taux d’imposition uniques s’appliquent.
Premièrement, il y a un taux d’imposition pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives. Ce taux d’imposition atteint 8,5% et il est prélevé sur le bénéfice net.
Deuxièmement, il y a le taux d’imposition qui s’applique à toutes les autres personnes juridiques (en font partie, par exemple, les fondations et les associations). Celui-ci s’élève à 4,25% et il s’applique au bénéfice net. L’impôt fédéral direct n’est pas prélevé sur les personnes juridiques lorsque celles-ci poursuivent un objectif à but non lucratif ou quand leur bénéfice net est inférieur à 5000 francs.
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