Le Conseil fédéral souhaite augmenter l'impôt sur les retraits de capitaux à partir de 2027 et s'attend à des recettes supplémentaires de 160 millions de francs par an. Sont concernés, d'une part, les versements du pilier 3a et, d'autre part, les retraits en capital de la caisse de pension. L'imposition des rentes versées par les caisses de pension n’est, elle, pas concernée par la modification proposée. Les rentes restent en effet soumises à l'impôt sur le revenu.
Les impôts en lien avec le pilier 3a
Les versements effectués dans le pilier 3a ainsi que dans la caisse de pension peuvent être déduits de la déclaration d'impôts. Les avoirs de prévoyance ne sont pas non plus soumis à l'impôt sur la fortune jusqu'au moment du retrait du capital.
Dès que l’avoir de prévoyance est retiré du pilier 3a ou de la caisse de pension, l'impôt sur les retraits de capitaux s’applique en revanche. Aussi bien la Confédération que les cantons et les communes prélèvent un impôt sur le retrait du capital. A noter que la rente versée par une caisse de pension n'est pas soumise à l'impôt sur le retrait du capital mais à l'impôt sur le revenu.
Pour obtenir plus d'information au sujet des impôts en lien avec le pilier 3a, consultez le guide de moneyland.ch.
Que propose concrètement le Conseil fédéral?
Il s’agit d’un changement de système mineur. Les deux principaux changements concernant l'impôt sur les prélèvements en capital sont les suivants:
- Il existe désormais un barème fiscal spécifique.
- Les conjoints ne sont plus imposés ensemble. *
* Ce changement ne concerne que l'impôt sur le retrait du capital. S’agissant de l'impôt sur le revenu et la fortune, les conjoints continuent à être imposés ensemble.
Le barème fiscal proposé pour l'impôt prélevé lors du retrait du capital de prévoyance est très fortement progressif. Dans les faits, les retraits de capitaux allant jusqu'à 22'000 francs au cours d'une année fiscale (qui correspond en général à une année civile) seraient exonérés d'impôt, car les montants d'impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas facturés. Les premiers montants allant jusqu’à 20'000 francs seraient imposés à un taux de 0,1 pour cent, les 30'000 francs suivants à 0,25 pour cent et les 50'000 francs suivants à hauteur de un pour cent. Les paliers suivants seraient de 3 pour cent, 5 pour cent, 7,5 pour cent et 11,5 pour cent.
Tableau 1: Proposition de taux d'imposition pour les prélèvements en capital
| Montant sur un an |
Taux d'imposition |
| jusqu'à CHF 20’000 |
0,1% |
| entre CHF 20’000 et CHF 50’000 |
0,25% |
| entre CHF 50’000 et CHF 100’000 |
1,0% |
| entre CHF 100’000 et CHF 250’000 |
3,0% |
| entre CHF 250’000 et CHF 1 Million |
5,0% |
| entre CHF 1 Million et CHF 10 Millionen |
7,5% |
| plus de 10 millions de CHF |
11,5% |
Les taux d'imposition plus élevés ne s'appliquent à chaque fois qu'à la somme comprise dans la fourchette mentionnée. Exemple: pour un versement en capital de 80’000 francs, 20’000 francs sont imposés à 0,1 pour cent, 30’000 francs (soit le montant compris entre 20’000 et 50’000 francs) à 0,25 pour cent et 30’000 francs (somme restante qui est supérieure à 50’000 francs) à 1 pour cent. Dans cet exemple, l'impôt sur les retraits de capitaux s'élève ainsi à 395 francs.
Les taux d'imposition plus élevés ne s'appliquent à chaque fois qu'à la somme comprise dans la fourchette mentionnée. Exemple: pour un versement en capital de 80’000 francs, 20’000 francs sont imposés à 0,1 pour cent, 30’000 francs (soit le montant compris entre 20’000 et 50’000 francs) à 0,25 pour cent et 30’000 francs (somme restante qui est supérieure à 50’000 francs) à 1 pour cent. Dans cet exemple, l'impôt sur les retraits de capitaux s'élève ainsi à 395 francs.
La proposition s’applique uniquement aux impôts de la Confédération
La proposition du Conseil fédéral ne concerne que l'impôt sur le retrait en capital qui est prélevé par la Confédération. Les cantons et les communes prélèvent également un impôt sur le retrait en capital. Les cantons et les communes fixent les modalités de calcul et les taux indépendamment de la Confédération.
Analyse: Dans quelle mesure les impôts augmenteraient-ils lors du retrait du capital de prévoyance pour les personnes seules?
Les explications données dans cette section concernent les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées.
Seules les personnes seules qui ont perçu moins de 22 000 francs de retraits de capitaux du pilier 3a et de la caisse de pension au cours d'une année ne sont pas concernées par une augmentation des impôts sur les retraits de capitaux.
Pour toutes les autres personnes seules, les impôts à payer augmentent. L'ampleur de l'augmentation des impôts dépend du montant du capital: dans le meilleur des cas, les impôts augmentent de 10,75 pour cent, dans le pire des cas, ils sont presque multipliés par deux. Jusqu'à un montant de 200’000 francs, l'augmentation atteint 42,2% en moyenne non pondérée.
Le tableau ci-dessous montre quels sont les impôts sur les revenus du capital prélevés pour différents montants. Outre les montants à chiffres ronds, les montants pour lesquels l'augmentation en pour cent est comparativement faible ou élevée sont également mentionnés.
Tableau 2: Impôts sur le retrait du capital pour les personnes seules
Total des retraits en capital
durant l'année fiscale |
Montant d’impôt
jusqu'à présent |
Montant d’impôt
nouvellement |
Augmentation
en pour cent |
| CHF 31’500 |
CHF 25,10 |
CHF 48,75 |
94,2% |
| CHF 40’000 |
CHF 39,70 |
CHF 70,00 |
76,4% |
| CHF 50’000 |
CHF 80,20 |
CHF 95,00 |
18,5% |
| CHF 75’000 |
CHF 223,40 |
CHF 345,00 |
54,4% |
| CHF 100’000 |
CHF 537,60 |
CHF 595,00 |
10,7% |
| CHF 110’000 |
CHF 674,90 |
CHF 895,00 |
32,6% |
| CHF 120’000 |
CHF 850,90 |
CHF 1195,00 |
40,4% |
| CHF 144’700 |
CHF 1299,70 |
CHF 1936,00 |
49,0% |
| CHF 150’000 |
CHF 1416,30 |
CHF 2095,00 |
47,9% |
| CHF 200’000 |
CHF 2582,75 |
CHF 3595,00 |
39,2% |
Pour beaucoup de personnes, le retrait de capital devrait rester inférieur à 200'000 francs au cours d'une année. Dans le diagramme interactif ci-dessous, vous pouvez trouver quelle est la charge fiscale pour n’importe quel montant jusqu'à 200'000 francs. Il est intéressant de constater que l'augmentation est relativement faible pour les montants des retraits portant sur des sommes comme 50'000, 100'000 ou 200'000 francs. Dès le retrait de quelques milliers de francs de plus ou de moins, l'augmentation est nettement plus élevée. Avec 10,7 pour cent, l'augmentation est la plus faible pour un retrait de 100'000 francs.
Les impôts sont plus élevés pour les montants plus importants. Dans le diagramme interactif ci-dessous, vous pouvez consulter les impôts sur les retraits de capitaux jusqu'à un montant à hauteur d'un million de francs en un an. Pour un demi-million, les impôts augmentent de 67,5 pour cent, et pour un million de francs la hausse est de 85,2 pour cent.
Analyse: Dans quelle mesure les impôts augmentent-ils lors du retrait du capital de prévoyance pour les personnes mariées?
Pour les personnes mariées (y compris les personnes en partenariat enregistré), la charge supplémentaire peut être encore plus élevée que pour les personnes vivant seules.
La modification de la charge fiscale dépend notamment du fait que les deux personnes retirent ou non leur capital de prévoyance au cours d'une année donnée ainsi que du montant de cet avoir:
- L'augmentation d'impôt la plus faible concerne les couples mariés dont les deux partenaires perçoivent exactement le même montant. Dans le meilleur des cas, le couple paie 49,9 pour cent de moins d'impôts sur les retraits de capital avec le nouveau système qu'avec l'ancien. Dans le cas le plus défavorable, l'augmentation atteint 74,8 pour cent. En moyenne non pondérée, jusqu'à un montant de 200’000 francs, la baisse d'impôt est de 26,5 pour cent.
- L'augmentation d'impôt la plus élevée concerne les couples mariés pour lesquels une seule des deux personnes perçoit un capital de prévoyance. Pour un retrait de capital de 42’200 francs, les impôts triplent et passent de 25 francs à 75,50 francs. Dans le meilleur des cas, les impôts augmentent de 51,2 pour cent. En moyenne non pondérée, jusqu'à un montant de 200'000 francs, l'augmentation est de 97,3 pour cent.
Plus les montants retirés par chaque partenaire sont similaires, plus la réduction d'impôt a tendance à être importante.
Autre constatation intéressante: si les deux conjoints ont retiré exactement le même montant du capital de prévoyance au cours d'une année, ils bénéficient alors souvent d'une charge fiscale plus faible qu'auparavant. C'est le cas pour les sommes situées entre 65'400 francs environ et 496'799 francs.
Tableau 3: Impôts sur le retrait du capital pour les personnes mariées
Total des retrait en capital du
couple durant l'année fiscale |
Montant d’impôt
jusqu'à présent |
Montant d'impôt nouvellement |
Variation en pourcentage |
| CHF 44’000 |
CHF 28,60 |
CHF 50,00 bis CHF 80.00 |
+74,8% bis +179,7% |
| CHF 50’000 |
CHF 40,60 |
CHF 65,00 bis CHF 95,00 |
+60,1% bis +134,0% |
| CHF 75’000 |
CHF 161,20 |
CHF 127,50 bis CHF 345,00 |
-20,9% bis +114,0% |
| CHF 100’000 |
CHF 363,20 |
CHF 190,00 bis CHF 595,00 |
-47,7% bis +63,8% |
| CHF 120’000 |
CHF 586,00 |
CHF 390,00 bis CHF 1195,00 |
-31,3% bis 110,4% |
| CHF 150’000 |
CHF 1082,60 |
CHF 690,00 bis CHF 2095,00 |
-36,3% bis 93,5% |
| CHF 200’000 |
CHF 2377,40 |
CHF 1190,00 bis CHF 3595,00 |
-49,9% bis +51,2% |
Le premier chiffre d'une cellule se réfère au montant d'impôt le plus bas atteint lorsque les deux partenaires ont retiré exactement le même capital de prévoyance. Le deuxième chiffre d'une cellule se réfère au montant d'impôt le plus élevé atteint lorsque seul l'un des deux partenaires a retiré un capital de prévoyance.
Dans le graphique ci-dessous, vous pouvez voir les données jusqu'à un retrait de capital d'un million de francs pour les personnes mariées.
Quelles sont les prochaines étapes
Le Conseil fédéral a mis les propositions en consultation. Les cantons, les partis, les associations, les entreprises et les autres personnes intéressées ont maintenant la possibilité de donner leur avis sur la proposition du Conseil fédéral jusqu'au 5 mai 2025.
Le Parlement devrait commencer à débattre de la question en novembre 2025. Il est prévu que les nouvelles règles s'appliquent à partir de début 2027.
Si un nombre suffisant de signatures sont récoltées pour obtenir un référendum, le peuple suisse décidera lors d'une votation populaire.
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