Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) fixe les règles qui s’appliquent aux crédits à la consommation en Suisse. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2003.

Crédits qui sont soumis à la loi sur le crédit à la consommation

Les dispositions de la loi sur le crédit à la consommation s'appliquent aux crédits qui répondent aux critères suivants:

• Le montant du crédit doit être compris entre 500 et 80’000 francs.
• La durée du prêt doit être supérieure à trois mois.
• Le crédit doit être accordé par un prêteur agissant par métier à une personne privée. Les crédits commerciaux et les crédits octroyés entre particuliers ne sont pas couverts par la loi sur le crédit à la consommation.
• Il doit s’agir d’un crédit privé, d’un crédit de carte de crédit, de carte de client, d'un contrat de leasing ou d’un crédit consenti sous la forme d’une avance.

Taux d'intérêt maximum légal

Les taux d'intérêt pour les crédits qui répondent aux critères susmentionnés sont limités par la loi. Les taux d'intérêt maximaux sont fixés chaque année par le Conseil fédéral sur la base du SARON (SAR3MC) actualisé sur trois mois. Le taux d'intérêt maximal ne peut être inférieur à 10%, ni supérieur à 15%.

Les taux d'intérêt annuels effectifs maximaux actuels (2024) sont les suivants:

• Prêts personnels: 12% par an.
• Découverts bancaires, soldes négatifs sur les cartes de crédit et de client (par exemple des cartes de fidélité et cartes de carburant): 14% par an.

Droits de l’emprunteur

La loi sur le crédit à la consommation régit les droits de l’emprunteuse ou de l’emprunteur dans le cadre des crédits qui relèvent de cette loi:

• L’emprunteuse ou l’emprunteur peut amortir le crédit plus rapidement en effectuant des remboursements supplémentaires sans devoir payer de frais. Le prêteur ne peut prélever des intérêts que sur la dette réellement due.
• L’emprunteuse ou l’emprunteur peut rembourser intégralement le crédit à tout moment et résilier le contrat de crédit avant son terme. Le prêteur ne peut facturer des intérêts que pour la période au cours de laquelle le crédit a été effectivement remboursé. Aspect important: les prêteurs peuvent prélever des frais supplémentaires si vous ne respectez pas vos obligations contractuelles.

Règles supplémentaires pour les crédits d’après la loi sur le crédit à la consommation

Pour les crédits qui relèvent de la loi sur le crédit à la consommation, d’autres règles s'appliquent en plus des taux d'intérêt maximaux prescrits par la loi:

• Tous les coûts doivent être inclus dans le taux annuel effectif global. Aucun coût distinct ne peut être facturé à l'emprunteuse ou à l’emprunteur pour le crédit lui-même. Important: le prêteur peut prélever des frais supplémentaires si vous ne respectez pas vos obligations contractuelles.
• Un délai d’attente de 14 jours s'applique à partir du moment où la demande de crédit est acceptée. Le prêteur ne peut verser le crédit à l’emprunteuse ou à l’emprunteur qu’après l'expiration du délai d'attente de 14 jours. Pendant le délai d’attente de 14 jours, l’emprunteuse ou l’emprunteur peut annuler le contrat de crédit sans que cela ne lui porte préjudice.
• Un prêteur ne peut pas accorder un crédit à un consommateur si cela risque d'entraîner un surendettement de l’emprunteuse ou de l’emprunteur. Avant d'accorder un crédit, le prêteur doit calculer la capacité d’emprunt dont dispose la personne qui va potentiellement emprunter de l’argent. L’emprunteuse ou l’emprunteur doit être en mesure de rembourser le crédit dans un délai maximal de 36 mois sur la base de ses revenus et de ses dépenses. Si le prêteur commet une erreur grossière dans le calcul de la capacité d’endettement, l’emprunteuse ou l’emprunteur peut être exempté du paiement des intérêts et des frais. Vous trouverez davantage d’informations en consultant le guide consacré à la vérification de la capacité de contracter un crédit.
• Les prêteurs sont tenus d'annoncer les activités de crédit à la Centrale d'information de crédit (ZEK) et au Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO).

Pour en savoir plus sur ce sujet:
Comparatif des crédits privés suisses
Examen de la capacité de crédit en Suisse: un guide