Comment fonctionne l’examen de la capacité de crédit?

Il existe toute une série de règles prévues par la loi qui encadrent l’octroi d’un crédit à la consommation. Dans l’article ci-après, vous découvrirez combien vous pouvez emprunter et comment fonctionne la vérification de la capacité de crédit (aussi appelée «capacité à contracter un crédit», selon les termes employés dans le cadre de la loi fédérale sur le crédit à la consommation).

Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation au juste?

Les crédits à la consommation sont des crédits qui ne sont pas conclus pour être utilisés à des fins professionnelles ou commerciales. Vous ne pouvez obtenir des crédits à la consommation qu’auprès de sociétés de crédit professionnelles (par exemple des banques). Le montant d'un crédit à la consommation s’élève à 500 francs au minimum et il atteint 80’000 francs au maximum. Sa durée est d'au moins trois mois.

L'examen de la capacité de crédit décrit dans l’article ci-après concerne les crédits en espèces. Pour les autres crédits à la consommation, les règles sont plus souples.

Puis-je contracter un crédit pour n’importe quelle somme?

Non. Si vous contractez un crédit, vous devez être en mesure de le rembourser sous certaines conditions. Concrètement, la loi prévoit que, dans le pire des cas, vous deviez réduire vos dépenses au minimum et consacrer tout le reste de vos revenus au remboursement du crédit en espèces. Dans ce scénario, il doit vous être possible de terminer le remboursement dans un délai de 36 mois. Si ce n’est pas le cas, cela signifie que le crédit octroyé est trop élevé.

Le montant du crédit en espèces dépend donc en premier lieu de vos revenus. Plus votre revenu est élevé et plus une part importante de celui-ci pourra être saisie, augmentant ainsi le montant du crédit susceptible de vous être accordé. Vous êtes donc considéré comme solvable si vous êtes en mesure de rembourser le crédit à l’aide de la part de votre revenu qui est saisissable.

Pourquoi est-il nécessaire de procéder à la vérification de la capacité de crédit?

L'examen de votre capacité à contracter un crédit sert en premier lieu à éviter que les emprunteuses et emprunteurs ne s'endettent trop. La vérification de la capacité de crédit s’effectue donc dans l'intérêt de la personne qui souhaite contracter un crédit - même s’il se peut que celle-ci ne parvienne pas à contracter l’emprunt souhaité justement en raison de l’examen de sa capacité de crédit.

Comment se déroule l'examen de la capacité de crédit?

Lorsque vous faites une demande de crédit, le prêteur doit établir un budget pour vous. En général, cela s’effectue au moyen d'une feuille de calcul de budget que vous devez remplir, signer et renvoyer en même temps que le formulaire du contrat de crédit.

Comment la capacité de crédit d’une personne est-elle déterminée?

La part de vos revenus qui peut être utilisée pour le remboursement d'un crédit est également appelée franchise. Il s'agit ici de la part de vos revenus qui peut être saisie. A l'opposé, il y a la partie qui correspond à ce que l’on appelle le minimum vital - c'est-à-dire les dépenses qui sont absolument nécessaires pour que la personne qui emprunte puisse s'assurer un niveau de vie minimal.

Pour déterminer si vous pouvez rembourser un crédit à partir de vos revenus saisissables, le prêteur doit établir un budget prévisionnel pour vous. L'établissement de ce budget pour votre crédit s'appelle la vérification de la capacité à contracter un crédit. Le budget doit dresser la liste de l’ensemble des dépenses et des revenus de la personne qui emprunte. En vertu de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), le prêteur doit se baser sur les directives relatives au calcul du minimum vital qui figure dans le droit des poursuites pour établir le budget. Selon les cantons, ces directives diffèrent légèrement mais, dans la plupart des cas, le prêteur est tenu de se renseigner sur les postes suivants qui figurent au budget:

• Montant de base: ce poste au budget comprend les dépenses nécessaires pour la nourriture, les vêtements et le linge, les soins corporels et de santé, l’entretien des équipements du logement, les assurances privées, les activités culturelles ainsi que les dépenses pour l’éclairage ainsi que l’électricité ou le gaz nécessaire pour la cuisson. En règle générale, le montant de base pour une personne seule sans enfant est de 1200 francs. Pour une personne élevant seule ses enfants, il s’élève à 1350 francs. Pour les couples mariés et les partenariats enregistrés, le montant de base est de 1700 francs. A ces montants s'ajoutent les frais d’entretien des enfants: à savoir 400 francs par enfant jusqu'à dix ans, puis 600 francs pour chaque enfant âgé de plus de dix ans.
• Loyer: ici, le calcul ne se base pas sur un montant forfaitaire, mais sur les coûts mensuels effectifs de la location du logement dans lequel l’emprunteuse ou l’emprunteur habite. Le loyer ne tient pas compte d'aspects tels que les frais d'éclairage ou d’autres qui sont déjà inclus dans le montant de base.
• Intérêts hypothécaires: si l'emprunteuse ou l’emprunteur occupe son propre bien immobilier, les intérêts hypothécaires (sans amortissement), les taxes de droit public et les frais d’entretien moyens font également partie du minimum vital.
• Frais de chauffage et frais annexes: les frais annuels moyens de chauffage et les frais annexes des pièces d'habitation sont calculés séparément du montant de base.
• Cotisations aux assurances sociales: les cotisations sociales font également partie des besoins d’urgence. Celles-ci incluent, lorsqu’elles ne sont pas déjà déduites du salaire, les cotisations aux assurances suivantes: AVS, AI, APG, assurance chômage, caisses maladie, assurance accident, caisses de pension et d’assistance ainsi que celles versées aux associations professionnelles. Les primes versées aux assurances non obligatoires ne font pas partie des besoins vitaux.
• Dépenses professionnelles inévitables: il s’agit, par exemple, des besoins alimentaires accrus en cas de travail de nuit, des repas pris à l'extérieur, d’une utilisation de vêtements supérieure à la moyenne et des coûts des trajets nécessaires pour se rendre sur le lieu de travail. Dans la plupart des cas, il existe des montants forfaitaires servant au calcul (par exemple 5,50 francs pour les besoins alimentaires accrus par jour de travail incluant un travail de nuit).
• Contributions d’entretien dues légalement: si une emprunteuse ou un emprunteur doit verser des contributions d’entretien à une personne qui ne fait pas partie du même ménage, ces montants sont considérés comme faisant partie du minimum vital.
• Scolarisation des enfants: les dépenses particulières nécessaires pour la scolarisation de ses propres enfants sont prises en compte dans le calcul du minimum vital. Il s’agit par exemple des frais d’utilisation des transports publics et des fournitures scolaires. Lorsque les enfants atteignent leur majorité, leurs frais de scolarité sont encore considérés comme faisant partie des coûts entrant dans le calcul du minimum vital, jusqu'à ce qu’ils aient terminé leur formation scolaire initiale ou leur apprentissage ou alors jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur maturité ou un diplôme scolaire.
• Location d’objets de stricte nécessité: si vous louez des objets indispensables (appelés objets de stricte nécessité) tels que des vêtements ou des meubles, les frais correspondants peuvent être imputés aux coûts faisant partie du minimum vital.
• Impôts: pour le calcul des impôts, l'examen de la capacité à contracter un crédit se base sur l’impôt à la source (et non pas sur la base des impôts effectifs payés selon la facture fiscale). Vous pouvez calculer le montant de l'impôt à la source que vous paieriez sur vos revenus en utilisant les outils en ligne des cantons.
• Autres dettes: si vous avez déjà contracté d'autres crédits (dont le leasing) ou que vous devez de l’argent d’une quelconque autre manière, ces obligations doivent être prises en compte dans les frais mensuels.
• Frais de santé: les frais de santé comprennent notamment, s’ils ne sont pas déjà pris en compte d’une autre façon, les coûts qui doivent être réellement payés pour la franchise, la quote-part, les assurances complémentaires, le dentiste, les soins d’hygiène dentaire, les lunettes et les lentilles de contact. Certes, la loi ne stipule pas explicitement que les frais de santé fassent partie des besoins urgents. Une interprétation courante est toutefois que ces frais doivent être pris en compte lors de la vérification de la capacité de crédit, car les dépenses liées à la santé ne peuvent pas être évitées sur de longues durées.
• Autres dépenses: il existe parfois des désaccords importants, notamment entre les sociétés qui prêtent de l’argent et les centres de conseil en matière d'endettement en Suisse, au sujet de savoir quelles dépenses doivent être prises en compte dans le cadre du calcul du minimum vital et jusqu’à quel montant. Pour l’essentiel, la règle suivante s'applique lors de l’examen de la capacité de crédit: les dépenses effectives auxquelles vous ne pouvez ou ne voulez pas renoncer devraient être prises en compte dans le cadre de la vérification de la capacité à contracter un crédit. Il peut s'agir par exemple des frais liés à votre véhicule ou des dépenses en rapport avec un changement de logement.

En ce qui concerne ce qui peut être mis en balance avec le minimum vital, il y a l'ensemble des revenus dont dispose une personne. Les recettes suivantes font notamment partie du revenu:

• Salaires: si vous êtes employée ou employé, votre salaire mensuel net est considéré comme un revenu. Si vous recevez, par exemple, chaque année un treizième mois ou un bonus, celui-ci peut être pris en compte au prorata, pour autant que vous soyez sûr de recevoir le montant correspondant.
• Pensions alimentaires: les pensions alimentaires que vous recevez d’une ancienne partenaire ou d’un ancien partenaire font également partie de vos revenus.
• Les rentes viagères: les rentes provenant de la prévoyance vieillesse privée et professionnelle sont considérées comme des revenus. Les rentes de l'AVS ou de l'AI ne sont toutefois pas saisissables.
• Bourses de soutien: si vous recevez, par exemple, une bourse dans le cadre d'une formation ou d’un perfectionnement, celle-ci est considérée comme un revenu.
• Réductions de primes: si vous bénéficiez d'une réduction de primes pour l’assurance maladie obligatoire et que celle-ci n'est pas déjà prise en compte dans le calcul du minimum vital, cette réduction sera prise en compte dans le calcul du revenu.

Les cantons d'Argovie, de Berne, de Schwyz, de Saint-Gall et de Zurich ont des directives qui diffèrent légèrement de celles mentionnées ci-dessus.

Voici un exemple concret de calcul pour une personne qui exerce une activité professionnelle, célibataire et sans enfant habitant en ville de Zurich:

La personne figurant dans cet exemple dispose donc d'un montant disponible mensuel de 1348 francs. Cela signifie que pour éviter le surendettement, ses mensualités de crédit ne doivent pas dépasser ce montant.

Si cette personne contractait par exemple un crédit en espèces pour une durée de 36 mois assortie d’un taux d’intérêt annuel de 10%, le montant maximal du crédit pouvant lui être octroyé s’élèverait à 42’040 francs. A l’aide du calculateur de crédit de moneyland.ch, vous pouvez calculer vous-même le montant du crédit en fonction du taux d'intérêt annuel qui s’applique, de la durée et de la mensualité.

L’examen de la capacité de crédit se déroule-t-il partout de la même manière?

Non. Les prêteurs doivent certes se renseigner à propos de certains points, mais ils disposent d’une certaine marge de manœuvre à propos de tout ce qui doit figurer dans le budget de crédit. En outre, ce sont parfois des montants forfaitaires qui sont utilisés, même si les coûts effectifs peuvent s’avérer plus ou moins élevés.

Souvent, les sociétés qui octroient les prêts sont moins stricts lors de l'examen de la capacité de crédit, car elles peuvent ainsi accorder des crédits plus élevés. De nombreux centres de conseil en matière d’endettement en Suisse critiquent cette situation, estimant qu'elle augmente le risque que les emprunteuses et emprunteurs s'endettent.

Une raison à l’origine de ces désaccords est que la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) ne fixe pas ses propres directives pour la détermination des besoins correspondant au minimum vital dans le cadre de l'examen de la capacité de crédit. Au lieu de cela, elle renvoie au minimum vital tel qu’il est défini dans le contexte de la saisie des revenus. C’est problématique étant donné que l'objectif de la saisie des revenus est de satisfaire les créanciers en obtenant un taux de saisie aussi élevé que possible (et donc également un minimum vital aussi bas que possible). Or, un faible besoin n'est pas dans l'intérêt des emprunteuses et emprunteurs. Pour les protéger, il apparaît sensé de procéder à une évaluation de manière plus conservatrice au moment de l’examen de la capacité de crédit que lors de la saisie des revenus.

Existe-t-il des revenus qui ne peuvent pas être saisis?

Oui. En dehors des besoins correspondant au minimum vital, il existe d'autres revenus qui ne peuvent pas être saisis, et cela même lorsqu’ils dépassent les besoins correspondant au minimum vital. Il s'agit, par exemple, des rentes de l’AVS et de l’AI, des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI ainsi que des prestations issues de l’aide sociale. Vous trouverez davantage de détails à propos des biens non saisissables dans le guide sur la saisie de moneyland.ch. Seules les parts de vos revenus qui sont saisissables sont déterminantes pour le calcul de la capacité de crédit.

Quel rôle joue le montant de ma fortune lors de l’octroi d'un crédit?

Le montant de votre fortune ne joue aucun rôle lors de l’octroi d'un crédit en espèces. Un crédit est accordé en partant du principe que vous le remboursez avec votre revenu saisissable. C’est d’ailleurs logique: en effet, si vous aviez l’intention de rembourser un crédit avec une partie de votre fortune - par exemple en vendant votre voiture -, vous n’auriez certainement pas eu besoin de contracter un crédit. Au lieu de cela, vous pourriez simplement vendre la voiture immédiatement et obtenir ainsi l’argent dont vous avez besoin.

Dois-je effectuer mon propre examen de solvabilité?

Non, mais c’est néanmoins fortement recommandé. Si vous calculez vous-même le montant librement disponible qui correspond à votre situation, vous pouvez définir votre minimum vital de manière conservatrice et, le cas échéant, prendre en compte également des coûts que le prêteur n’est pas obligé de prendre en considération. Si vous connaissez par exemple vos propres frais en détail, il vous sera en outre possible d’attirer l'attention du prêteur sur certains postes non examinés lorsqu’il procède à l’examen de votre capacité de crédit.

Vous devriez au moins examiner d'un œil critique la feuille de budget du prêteur après l'avoir rempli et vous demander si le montant des frais indiqués est réaliste et s’il existe encore d’autres coûts qui pourraient survenir. Par exemple, si vous avez conclu des assurances complémentaires coûteuses mais dont les primes n'ont pas été prises en compte dans l'examen de crédit, vous devriez soit en tenir compte, soit résilier ces assurances.

Dans la pratique, l'examen de la capacité de crédit ne protège malheureusement pas les emprunteuses et emprunteurs suisses aussi bien que le législateur l'espérait. C'est pourquoi, la règle suivante s'applique: mieux vous connaissez votre propre capacité de crédit, mieux vous pourrez vous protéger contre le surendettement.

La capacité de crédit est-elle identique à la solvabilité?

Non. La capacité de crédit, telle qu’elle est décrite dans cet article, indique si une personne est en mesure de rembourser les mensualités de son crédit avec ses revenus. La solvabilité concerne, elle, les habitudes de paiement de la personne qui emprunte: elle sert à évaluer quelle est la probabilité qu’elle rembourse le crédit ? Ce ne sont ici pas les revenus et les dépenses qui sont déterminants, mais d’autres facteurs tels que le comportement en matière de paiement dans le passé ainsi que des facteurs de risque démographiques tels que l'âge et la nationalité.

L’examen de capacité de crédit et l’évaluation de la solvabilité correspondent ensemble à la solvabilité d'une personne.

Informations supplémentaires:
Comparatif des crédits privés en Suisse
Calculateur de crédit
Quelles valeurs patrimoniales peuvent être saisies?
Guide de l'endettement
Guide des poursuites