Protekta Protection juridique Comfort

Couverture globale.

Personnes assurées: les personnes assurées sont des personnes privées. Dans le cadre de l’assurance individuelle: le preneur d’assurance. Dans le cadre de l’assurance ménage: le preneur d’assurance et les personnes vivant avec lui de façon durable dans le même ménage. En plus: les enfants en formation qui retournent régulièrement dans son ménage en tant que résidants hebdomadaires.

25% de réduction pour les personnes jusqu'à 26 ans. Réduction de 10% pour les personnes âgées de 60 ans et plus. Les primes comprennent un droit de timbre de 5%.

Implique un libre choix de l’avocat: l’assurance peut refuser l’avocat sélectionné; dans ce cas, le preneur d’assurance doit proposer trois autres avocats issus de différentes chancelleries, parmi lesquels l’assureur en choisit un.

Résiliation par l’assurance dans les cas suivants: avant l’expiration de l’année d’assurance pour l’année suivante. Après que la prestation d’un cas d’assurance ait été fournie. Lorsque les faits relatifs au risque ont été négligés. Lors d’aggravation essentielle du risque. Lors de provocation intentionnelle ou de prétention frauduleuse.

Durée contractuelle minimale: cinq ans, avec droit de résiliation annuel. Le contrat se renouvelle annuellement sans résiliation trois mois avant l’expiration du contrat.

Temps d’attente: un délai de carence de trois mois est valable.
Le délai d'attente est supprimé en cas de renouvellement/d'adaptation du contrat ou de changement sans interruption de l'assureur précédent, si le risque correspondant était déjà assuré et que le délai d'attente initial a expiré.

Il n’y a pas de valeur litigieuse minimale.

Couverture spécifique: droit de propriété, droit scolaire, droit d'auteur, droit d'expropriation, droit de l'Internet, droit des successions, droit public de la construction, droit de la personnalité, protection juridique des maîtres d'ouvrage et du recouvrement de créances.

Sont entre autres exclus: les cas en rapport avec l’alcool ou sous l’emprise de stupéfiants, les cas en rapport avec la conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable. Cas liés à la récupération du permis de conduire.

Jusqu’à 1000 francs de dédommagement par année civile pour des conseils dans les domaines juridiques suivants: droit des personnes, droit de la famille, droit matrimonial et d’expropriation, droit scolaire (sans contestation des résultats d'examen), successoral et droit public de la construction.

Prise en charge des frais de médiation. Couverture des frais de transport et de traduction en cas de litiges à l’étranger: 5000 francs.