smile.legal premium
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Couverture premium
En général
Couverture globale. L’assureur est la protection juridique Coop SA.
Personnes assurées: les personnes assurées sont des personnes privées. Dans le cadre de l’assurance individuelle: le preneur d’assurance. Dans le cadre de l’assurance ménage: le preneur d’assurance et les personnes vivant avec lui de façon durable dans le même ménage. En plus: les enfants en formation et les enfants mineurs de ces personnes qui retournant régulièrement dans son ménage en tant que résidants hebdomadaires.
Les primes sont indiquées en incluant les droits de timbre à hauteur de 5%.
Implique un libre choix de l’avocat: l’assurance peut refuser l’avocat sélectionné; dans ce cas, le preneur d’assurance doit proposer trois autres avocats issus de différentes chancelleries, parmi lesquels l’assureur en choisit un.
Résiliation possible par l’assurance. Un mois avant l’expiration de l’année, pour l’année suivante. Après que la prestation ait été fournie lors d’un cas d’assurance. Lorsque les questions de la proposition n’ont pas été répondues conformément à la vérité. Lors de provocation intentionnelle ou de prétention frauduleuse.
Durée contractuelle minimale: une année. Le contrat se renouvelle annuellement sans résiliation un mois avant l’expiration du contrat.
Temps d’attente: un délai de carence de trois mois est valable.
Une valeur litigieuse minimale de 300 francs est valable en règle générale.
Couverture: smile.legal premium.
Sont entre autres exclus: les cas en rapport avec la conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable. Cas liés à la récupération du permis de conduire.
Sont couverts tous les domaines juridiques non assurés: jusqu’à 500 francs par an et par événement (au maximum un conseil).
Prise en compte des frais de déplacement vers un tribunal étranger et de traduction: jusqu’à 3000 francs.
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