Le 1er janvier 2022, la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) entrera en vigueur après un préavis de plus d’un an. En conséquence, plusieurs nouveautés affecteront les assurées et assurés en Suisse. Le service comparatif en ligne moneyland.ch explique quels sont les plus grands changements qui sont apportés dans le cadre de cette révision, dans quelle mesure les assureurs sont prêts à les mettre en œuvre et à quel point ces adaptations auront des effets sur les personnes assurées dans la pratique.
- Echanges par voie électronique
Ce qui est nouveau: beaucoup de processus, qui nécessitaient jusqu’à présent une signature, peuvent désormais être validés d’une autre façon, par exemple par courriel, avec un formulaire électronique ou par SMS. Cela concerne, par exemple, la conclusion, la résiliation et la révocation de contrats d’assurance. Dans sa forme révisée, la LCA permet certes désormais expressément ce type d’échanges par voie électronique entre les assurés et les assurances – il ne s’agit là toutefois pas d’une prescription. Une compagnie d’assurance ne doit donc pas forcément vous proposer la possibilité de résilier votre contrat par SMS, par exemple.
Ce qu’il en est dans la pratique: il était déjà souvent possible auparavant de réaliser un contrat sans signature, même lorsque que cela était prévu différemment dans la LCA. Beaucoup d’assurances indiquent ainsi à moneyland.ch qu’il est déjà possible de conclure ou de résilier des contrats également sans signature (par exemple lors de la conclusion d’une assurance complémentaire auprès de la CSS). De son côté, Helvetia explique que l’assureur avait déjà renoncé en 2020 à exiger une signature dans beaucoup de domaines en raison de la pandémie de coronavirus.
Presque toutes les assurances interrogées ont confirmé que la conclusion et la résiliation sans signature sera possible pour une grande partie des polices à partir du 1er janvier 2022. Allianz souligne, En réponse à une demande de moneyland.ch, que cela dépend du canal de distribution qui est employé. Dans le cadre de la vente personnelle, il est toujours prévu que les résiliations soient encore signées à la main. Chez Helsana, on indique que les résiliations doivent certes toujours être signées à la main – en revanche, la résiliation ne doit elle-même plus nécessairement être envoyée par courrier, l’assureur accepte aussi de recevoir un document scanné.
Certains prestataires indiquent qu’il peut y avoir des exceptions dans certains cas, par exemple dans le domaine des assurances de personnes (Zurich) ou s’agissant de documents spéciaux tels que des acceptations provisoires de couverture (Bâloise Assurances), par exemple. Chez Swiss Life, l’assureur indique que l’on est encore en train d’examiner s’agissant des assurances vie dans quelles situations d’affaires une communication par voie électronique pourrait être proposée.
Ce qui est nouveau: un nouvel article de la LCA règle le droit de révocation de la façon suivante. Si vous avez déjà déposé une demande de contrat, ou que vous l’avez déjà signé, vous pouvez alors demander une révocation dans un délai de 14 jours auprès de l’assurance. D’un point de vue juridique, il n’est pas indispensable que cette demande de révocation soit envoyée par courrier recommandé. Vous pouvez, par exemple, aussi révoquer le contrat sans signature par courriel.
Ce qu’il en est dans la pratique: maintes assurances accordent déjà actuellement un droit de révocation qui est toutefois un peu plus court que les 14 jours mentionnés (il est par exemple de 7 jours chez Swica). D’autres prestataires, comme la CSS par exemple, ne prévoyaient pas du tout de droit de révocation jusqu’à présent. Tous les assureurs qui ont été interrogés confirment toutefois que le délai accordé pour cette révocation correspondra aux 14 jours prescrits. Chez Allianz et chez Helvetia, on indique que le nouveau droit de révocation de 14 jours sera déjà mis en application prématurément au cours de l’automne 2021.
Selon la LCA, les cas suivants sont toutefois exclus de ce droit de révocation: il s’agit des assurances collectives de personnes, des acceptations provisoires de couverture ainsi que des conventions d’une durée inférieure à un mois.
«Le nouveau droit de révocation représente une amélioration importante pour les consommatrices et les consommateurs», a commenté Raphael Knecht, analyste chez moneyland.ch. C’est précisément lorsque des provisions élevées sont en jeu que les courtiers en assurances peuvent être tentés de mettre sous pression leurs clients afin de leur vendre des produits qui ne sont pas appropriés pour eux. «Quelqu’un qui s’est laissé refiler un mauvais contrat dispose désormais de deux semaines pour se pencher à nouveau en détail sur ce celui-ci et, au besoin, d’arrêter les frais», analyse-t-il.
- Droit de résiliation pour les contrats à long terme
Ce qui est nouveau: même si un contrat a été conclu pour une durée de plus de trois ans, vous pouvez désormais le résilier de façon ordinaire dès la fin de la troisième année, puis chaque année qui suit. Selon la loi, le délai de résiliation est de trois mois. «Cela permet ainsi d'éviter les contrats contraignant à long terme», explique Raphael Knecht. Les assurances vie sont exclues de ce droit de résiliation.
Ce qu’il en est dans la pratique: certains assureurs indiquent que cette modification de la loi n’aura pas d’effets pour leurs clients. Ainsi, Swica écrit, en réponse à moneyland.ch, ne proposer de toute façon que des contrats d’une durée d'un an dans le domaine de la clientèle privée, car c’est plus favorable pour les clients. Allianz indique également que cette partie de la révision de la LCA ne changera rien à l'offre de l’assureur. Chez Axa, on répond que, dans la pratique, on a souvent déjà convenu individuellement d'un droit de résiliation annuel, même pour les contrats à long terme.
Chez Visana, il y a en revanche environ 20% des contrats qui prévoient une durée de plus de trois ans, comme l’explique un porte-parole à moneyland.ch. Cela correspond à environ 150'000 assurés. Chez Groupe Mutuel, on indique que le changement concerne principalement les assurances maladie complémentaires. Quant à savoir si le nouveau droit de résiliation aura des répercussions importantes dans toute la Suisse, cela demeure incertain car de nombreux assureurs interrogés par moneyland.ch ne fournissent aucun renseignement sur le nombre d'assurés ou de contrats concernés par ce changement.
Le nouveau droit de résiliation s'applique aux deux parties. Votre assurance peut donc également résilier votre contrat après trois ans, même si une durée plus longue a été convenue. Les assurances maladie complémentaires constituent toutefois une exception à cet égard: dans ce cas, seule la personne assurée peut résilier son contrat, non pas le prestataire lui-même.
- Un délai de prescription plus long
Ce qui est nouveau: un délai de prescription de cinq ans s'applique désormais aux prétentions qui découlent des contrats d'assurance. Par rapport à l'ancien délai de deux ans, cela représente une durée au moins deux fois plus longue. Ainsi, si vous négligez de faire valoir vos prétentions, vous aurez désormais cinq ans pour le faire après la survenance de l’événement. Ce délai s'applique également aux créances que l'assurance peut faire valoir à votre égard, par exemple pour des primes non payées.
Ce qu’il en est dans la pratique: jusqu'à présent, la plupart des prestataires s'en tenaient au délai de prescription de deux ans. Chez Axa et Helvetia, on indique avoir également convenu un délai de cinq ans à la demande des clients. Le nouveau délai de cinq ans qui est prescrit s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2022. Si vous êtes déjà assuré auprès d’un assureur, il n'est donc pas obligé par la loi d'accepter un délai de prescription de cinq ans. Allianz, par exemple, écrit que la modification ne concerne que les contrats conclus ou adaptés à partir du 1er janvier 2022.
Certaines assurances indiquent en revanche qu'elles prolongent volontairement la période de prescription s’appliquant aux contrats existants (c’est le cas par exemple chez Visana et Zurich). «Le fait que certaines assurances fassent ici un petit pas, qui va au-delà que ce qu'elles sont tenues de faire, est réjouissant», estime Raphael Knecht.
Soyez toutefois attentifs au fait que les prétentions qui sont déjà prescrites ne bénéficient pas d'un délai plus long accordé de manière rétroactive. Exemple: le 31 décembre 2019, vous avez suivi un traitement ostéopathique qui aurait dû être pris en charge par l'assurance maladie complémentaire. Le délai de prescription était alors de deux ans. Si vous n'envoyez pas la facture avant le 31 décembre 2021, votre droit à être remboursé sera prescrit. Le 1er janvier 2022, le délai accordé sera certes plus long mais vous ne pourrez tout de même plus faire valoir votre droit pour ce traitement, car il sera déjà prescrit.
- Pas de résiliation en cas de sinistre
Ce qui est nouveau: en cas de sinistre dans l'assurance maladie complémentaire, seule la personne assurée, et non l'assurance elle-même, pourra à l'avenir résilier le contrat de manière ordinaire. Les assurances d'indemnités journalières collectives font ici exception.
Ce qu’il en est dans la pratique: la plupart des prestataires qui proposent de des assurances maladie complémentaires ont déjà renoncé à leur droit de résiliation en cas de sinistre. Et même chez les prestataires qui ne l'ont pas fait, les résiliations en cas de sinistre ont été très rares, répond-on à une demande. «Dans la pratique, cela ne devrait donc pas changer grand-chose pour les assurés», estime Raphael Knecht de moneyland.ch.
- Droit d’action directe contre les assurances responsabilité civile
Ce qui est nouveau: si vous subissez un dommage commis par une autre personne disposant d’une assurance responsabilité civile, vous pouvez adresser votre requête directement à l'assurance. Ce changement concerne donc moins les assurés eux-mêmes, mais surtout les tiers lésés. «C’est un détour de moins à faire», observe Raphael Knecht.
En outre, dans la mesure où il existe une assurance responsabilité civile obligatoire, une obligation de renseignement de la part de la personne assurée responsable d'un dommage s'applique désormais expressément. Vous pouvez également obtenir ces informations directement auprès de l'autorité de surveillance compétente.
Ce qu’il en est dans la pratique: les personnes lésées ne savent souvent même pas s'il existe une assurance responsabilité civile obligatoire dans le cas concret qui les concerne, car cela peut, par exemple, varier d'un canton à un autre. En outre, il restera à voir si l'autorité de surveillance concernée est consciente de son obligation de fournir des renseignements et dans quel délai vous recevrez les informations correspondantes. Dans la pratique, il devrait donc être plus simple pour les personnes lésées de s'entendre directement avec le responsable d'un dommage, pour autant que cela soit possible.
Conclusion
Beaucoup d’assureurs indiquent avoir déjà mis en œuvre les modifications prescrites par la nouvelle LCA dans le courant de l'année 2021. Dans certains cas, il se peut donc qu’il n’y ait plus grand-chose qui change pour les assurés le 1er janvier 2022. Ceci, en particulier, parce que certaines adaptations (par exemple le délai de prescription) ne sont pas forcément valables de manière rétroactive - et parce que certaines des nouvelles règles correspondent déjà à la pratique actuelle (par exemple, s’agissant de la renonciation à la résiliation en cas de sinistre).
«Toutefois, certains prestataires mettent effectivement en œuvre la révision de la LCA à la date la plus tardive possible», observe Raphael Knecht, analyste chez moneyland.ch. En fonction de l’entreprise auprès de laquelle vous êtes assuré, vous n’apercevrez quelque chose de ces changements qu'au début de la nouvelle année.
«Il peut être judicieux, lorsque c’est possible, d'attendre jusqu’au 1er janvier 2022 avant de souscrire à une nouvelle assurance», recommande Raphael Knecht. Vous pourrez alors être sûr que les nouvelles règles, plus favorables aux clients, s'appliquent également à votre contrat. «Il est toutefois réjouissant de constater que de nombreuses assurances ont pris elles-mêmes l’initiative d’aller un peu plus loin que ce que la loi prescrit, à l’avantage de leurs clientes et clients», conclut-il.
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