Ce que vous devez savoir sur les assurances par convention

Que vous preniez des vacances non payées, si vous vous accordez une pause entre deux emplois ou si vous prolongez votre congé de maternité, il vous faut également penser à disposer d’une assurance accidents. En principe, deux possibilités s’offrent à vous: soit vous concluez une couverture accident auprès de votre caisse maladie, soit vous souscrivez à ce que l’on appelle une assurance par convention auprès de l’assurance-accidents de votre ancien employeur.

Qu’est-ce qu’une assurance par convention?

Une assurance par convention prolonge la couverture d'assurance contre les accidents non professionnels pour une durée de six mois au maximum.

Le terme «convention», qui n’est plus très utilisé dans le langage courant, a un sens similaire à «accord» ou «contrat». Dans le jargon des assurances, ce terme a survécu et il fait référence ici à une prolongation de l'assurance-accidents.

Que couvre l’assurance par convention?

L'assurance par convention est une assurance-accidents qui perdure après la fin d’un contrat de travail. Vous n’avez toutefois pas besoin d’une assurance par convention si vous travaillez pour un autre employeur, si vous percevez des indemnités de chômage ou si vous vous assurez contre les accidents auprès de votre caisse maladie.

L’assurance par convention prolonge de six mois au maximum l’assurance-accidents que vous aviez conclue auprès de votre ancien employeur. Avec la couverture d’assurance qui s’applique encore pendant 31 jours après la fin du rapport de travail, vous êtes ainsi assuré contre les accidents pendant sept mois au maximum via l’assurance-accidents de votre ancien employeur.

L'assurance par convention comprend ce que l'on appelle l’assurance contre les accidents non professionnels (ANP). Les accidents pendant les loisirs sont ainsi couverts aussi bien en Suisse qu’à l'étranger.

Quand ai-je besoin d'une assurance par convention?

Il n’y a pas d’obligation de conclure une assurance par convention. C'est à vous de décider si vous souhaitez conclure une telle assurance. Vous ne devriez conclure une assurance par convention que si vous ne disposez pas déjà d’une assurance-accidents. Si vous êtes au chômage et que vous percevez des prestations de l'assurance-chômage, une assurance par convention ne vous sera d'aucune utilité, car vous êtes déjà assuré contre les accidents auprès de la Suva par le biais de l'assurance-chômage.

Ai-je besoin d'une assurance-accidents?

Oui, l’assurance-accidents est en principe obligatoire en Suisse. Toutefois, beaucoup de collaboratrices et de collaborateurs ne doivent pas s’occuper eux-mêmes de l’assurance-accidents, car celle-ci est conclue par le biais de l’employeur. Les primes pour l'assurance accidents non professionnels sont automatiquement déduites du salaire.

Les possibilités suivantes existent pour bénéficier d’une assurance-accidents:

• Via l’employeur: toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs travaillant au moins huit heures par semaine sont assurés contre les accidents par leur employeur. Cette assurance couvre les frais médicaux ainsi que les actions de recherche et de sauvetage. Elle couvre également la perte de revenus en cas d’incapacité de travail temporaire due à un accident et verse des rentes en cas d'invalidité permanente due à un accident ou en cas de décès.
• Via la caisse de l’assurance chômage: les personnes qui perçoivent des indemnités de chômage sont assurées contre les accidents par la caisse de chômage auprès de la Suva. Cela vaut également pendant les délais d’attente et les jours de suspension. Cette assurance-accidents offre la même protection complète que l'assurance-accidents de votre employeur.
• Via la caisse maladie: les enfants et les personnes qui n’exercent pas d'activité professionnelle ainsi que les collaboratrices et les collaborateurs travaillant moins de huit heures sont assurés contre les accidents par l'assurance de base obligatoire de la caisse maladie. Cette couverture accident ne couvre que les frais médicaux et une petite partie des transports d'urgence, comme le prévoit l’assurance maladie obligatoire.
• Via une assurance volontaire: les personnes qui exercent une activité indépendante et les membres de leur famille travaillant dans la même entreprise peuvent s'assurer volontairement auprès d’une assurance-accidents. Cette assurance-accidents offre une protection aussi complète que celle fournie par votre employeur. Il peut toutefois y avoir de petites différences selon la police.
• Via l’assurance par convention: après la fin du rapport de travail, vous pouvez conclure une assurance par convention pour une durée maximale de six mois. Cette assurance-accidents offre la même couverture complète que celle de votre employeur.

Soyez attentif au fait que l’assurance-accidents proposée dans le cadre de l’assurance de base de la caisse maladie est généralement conclue conformément à la loi sur l'assurance maladie (LAMal). Les autres assurances-accidents sont conclues conformément à la loi sur l’assurance-accidents (LAA). Les prestations proposées dans le cadre de la LAA sont bien meilleures que celles prévues par la LAMal.

Jusqu'à quand dois-je conclure une assurance par convention?

Il est important que vous souscriviez l'assurance par convention avant l'expiration d'un délai de 31 jours suivant la fin du rapport de travail. Si vous prolongez l'assurance par convention, vous devez verser la prime avant que l’assurance par convention actuelle n’expire.

Si vous avez manqué ce délai, vous ne pouvez plus conclure d’assurance par convention et vous êtes donc tenu d'intégrer la couverture accidents auprès de votre caisse maladie.

Comment souscrire une assurance par convention?

Vous devez conclure une assurance par convention auprès de l'assurance accidents de votre ancien employeur. Vous ne pouvez pas choisir librement le prestataire.

Votre employeur est tenu par la loi de vous informer de l’assurance par convention à la fin de votre contrat de travail. En règle générale, l’employeur vous remet une notice d’information de l'assurance-accidents. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur pour savoir auprès de quel prestataire votre employeur a souscrit l'assurance-accidents.

Chaque assurance-accidents a adopté un processus différent pour l’assurance par convention. Chez de nombreux prestataires, vous pouvez souscrire une assurance par convention en ligne. Parfois, vous pouvez même la payer en ligne, par exemple avec une carte de crédit ou avec Twint. Certaines assurances vous envoient une facture à domicile, que vous pouvez ensuite transférer. Il est aussi très fréquent que l’employeur vous donne l’information sur le virement via la feuille d'information. Dès que vous avez transféré l’argent, l’assurance par convention est conclue sans que vous ayez à remplir de formulaire.

A quoi dois-je faire attention avec une assurance par convention?

Chez la plupart des prestataires, vous pouvez conclure l'assurance par convention pour une durée d’un mois et la prolonger ensuite chaque fois pour au moins un mois. La Suva constitue une exception à cet égard: vous devez payer en une seule fois le montant pour l'ensemble du contrat correspondant à la durée que vous souhaitez. Il n’est pas possible de prolonger l’assurance par convention auprès de la Suva.

Si vous reprenez un travail d’une durée d’au moins huit heures, vous êtes à nouveau assuré par le biais d’un employeur. Dans ce cas, l'assurance par convention prendra fin de manière anticipée. Les primes déjà payées ne vous seront pas remboursées par l’assurance.

À quoi dois-je faire attention en ce qui concerne le chômage?

Si vous percevez des indemnités de chômage, vous êtes assuré contre les accidents par le biais de la Suva. Vous n’avez donc pas besoin d'une assurance par convention ou d’une couverture accident dans votre caisse maladie.

Lorsque les prestations de la caisse de chômage arrivent à échéance, vous êtes encore assuré contre les accidents pendant 30 jours. Si vous n'avez pas trouvé de nouvel emploi et que vous êtes en fin de droit, vous pouvez conclure une assurance par convention pour six mois supplémentaires au maximum. Dans le cas contraire, vous devez inclure la couverture accident auprès de votre caisse maladie.

Quels sont les avantages d’une assurance par convention?

Une assurance par convention vous permet de prolonger facilement votre assurance-accidents. De nombreux prestataires donnent la possibilité de conclure une assurance par convention en ligne.

Un autre avantage de l'assurance par convention est que vous continuez à être assuré selon la LAA. Il n'y a pas de franchise ni de quote-part qui s’appliquent comme c’est le cas pour l'assurance de base de la caisse maladie (LAMal). La couverture des accidents offerte via l’assurance de base de la caisse-maladie est souvent plus avantageuse qu’une assurance par convention, mais elle comprend aussi moins de prestations. En outre, dans le cadre de l'assurance de base, vous devez prendre en charge vous-même la franchise et la quote-part. La couverture d'assurance comprend également les indemnités journalières, les rentes de survivants et d’invalidité. Ceci à la différence de la couverture accident proposée par la LAMal.

Quel est le montant des primes pour l'assurance par convention?

Les gens paient un montant forfaitaire pour bénéficier de l’assurance par convention. Les primes sont toujours calculées par mois civil. Chez la plupart des prestataires, l'assurance par convention coûte 40 ou 45 francs par mois (voir le tableau ci-après). La Suva est significativement plus chère, avec 65 ou 70 francs. L'assurance-accidents de la ville de Zurich (Unfallversicherung Stadt Zürich) et le FRV sont nettement moins chers, avec 25 francs par mois chacun.

La prime de l'assurance par convention est identique pour toutes les clientes et tous les clients annoncés auprès d'un même prestataire. Il n’y a pas de différences selon le lieu de résidence, l'âge ou le genre.

Le prestataire est tenu de proposer une assurance par convention. Il ne peut donc pas vous refuser en tant que personne assurée.

Informations supplémentaires:
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