Examen de la capacité de crédit: les erreurs qui surviennent souvent

Si vous souhaitez obtenir un crédit, vous serez soumis à un examen de votre capacité à contracter un crédit. Celui-ci détermine si vous pouvez obtenir un crédit et quel est le montant maximal de ce prêt. Ce contrôle n'est pas de votre responsabilité, mais de celle du prêteur.

Même si vous ne vous en rendez pas compte, certaines choses peuvent mal tourner lors de l'examen de la capacité de crédit – et, au pire des cas, vous ne serez pas en mesure de rembourser le crédit par la suite. Si l’examen est effectué de façon trop superficielle, vous obtiendrez un crédit plus élevé que ce que vous pourrez supporter financièrement. Voici quelques-unes des erreurs que les centres de conseil en matière d'endettement en Suisse déplorent régulièrement:

• Pas d'examen préalable

Une société qui octroie des prêts est légalement tenue de clarifier à l’avance la capacité financière de l'emprunteur dans le cadre du calcul du budget. L’examen de la capacité de crédit incombe au prêteur et cette responsabilité ne peut pas être reportée sur le client. C'est pourquoi un institut de crédit ne peut pas non plus, a posteriori, faire valoir l’argument selon lequel l'emprunteur a signé le contrat et donc approuvé le calcul du budget, alors qu'aucun examen détaillé n’a été effectué.

• Certaines dépenses n’ont pas été prises en compte

Lors de l’examen de la capacité de crédit, la personne qui emprunte doit clarifier les points mentionnés dans les directives relatives au minimum vital prévues dans le cadre du droit des poursuites. Il s’agit, par exemple, de vos coûts de logement, des contributions aux assurances sociales et des dépenses professionnelles inévitables. Pour savoir quelles dépenses doivent être examinées, consultez l’article de conseil sur l'examen de la capacité de crédit. Si le prêteur omet certains points, cela signifie qu’il n’a pas rempli pas son obligation de clarification.

• Montants forfaitaires au lieu des frais réels

Dans le cadre de l'examen de la capacité de crédit, on détermine quel est le minimum vital de la personne qui emprunte. Pour le loyer, la loi sur le crédit à la consommation (LCC) prescrit explicitement qu'il faut effectuer le calcul avec le montant effectif plutôt qu'avec une somme conforme aux usages locaux. Les centres suisses de conseil en matière d'endettement sont d’avis que ce sont les coûts réels qui doivent, en principe, être pris en compte lors de l’examen de la capacité de crédit. Il arrive cependant que les banques effectuent le calcul sur la base de montants forfaitaires - même dans les cas où la prise en compte des frais réels est expressément prescrite.

• Besoins de stricte nécessité non pris en compte

Les objets de stricte nécessité sont des choses qui vous sont indispensables. Un exemple est la voiture dont vous avez besoin pour exercer votre profession. Si vous utilisez votre voiture pour vous rendre sur votre lieu de travail, les frais fixes et variables qui y sont liés font partie de votre minimum vital. La société qui vous octroie un crédit doit tenir compte de ces frais dans le calcul de votre budget. Vous n'avez pas non plus à prouver qu’il s'agit d’un objet de stricte nécessité - vous devez simplement indiquer, lors de l'examen de votre capacité de crédit, quel est le montant de vos dépenses qui ont la qualité d’objets de stricte nécessité (par exemple, les trajets vers votre lieu de travail).

• Changements prévisibles qui ont été ignorés

Contrairement au minimum vital qui est prévu dans le cadre du droit des poursuites, la société qui octroie le crédit devrait également tenir compte, lors de l'examen de la capacité de crédit, de la manière avec laquelle la situation de l'emprunteur pourrait évoluer au cours des 36 prochains mois. S'il est probable qu'une personne disposera à l'avenir de revenus nettement moins importants ou fera face à des dépenses plus élevées, ces changements doivent être pris en compte dans le calcul du minimum vital. Par exemple, la banque ne peut pas partir du principe qu’une cliente qui est enceinte continuera de recevoir le même salaire qu’aujourd'hui si elle prévoit de réduire son taux d'occupation après la naissance de l'enfant. De même, un départ à la retraite dans un avenir proche est considéré comme un événement prévisible qui doit être pris en compte dans le calcul du revenu.

Que faire s'il y a eu des erreurs lors de l'examen de la capacité de crédit?

Ne signez pas le calcul du budget de votre prêteur si vous estimez que la procédure n'était pas correcte ou si les données ne correspondent pas à la réalité. Si vous ne vous rendez compte qu’après coup que des erreurs ont été commises, le mieux est de demander un conseil juridique. Si vous disposez d’une assurance protection juridique, votre assureur peut vous donner des conseils gratuits.

Vous ne devriez pas simplement arrêter de payer vos mensualités, même s'il y a eu des erreurs lors de l'examen de votre capacité de crédit. En effet, vous serez alors très probablement mis aux poursuites - et même si vous faites appel, il se peut que le prêteur obtienne gain de cause dans votre cas.

Suis-je libéré du paiement de mes dettes s’il y a eu des erreurs lors l’évaluation de la solvabilité?

Il se peut que le créancier n'ait pas le droit au remboursement du crédit et aux éventuels intérêts s’il a commis une erreur lors de l'examen de la capacité de crédit. Il est toutefois de la compétence du juge de décider si une telle erreur a été commise ou non - vous ne devriez donc pas simplement partir du principe que vous n’avez pas à rembourser des dettes seulement parce que vous considérez que votre banque a mal agi.

À qui dois-je m'adresser si je ne peux pas rembourser mon crédit?

Si vous avez des dettes, la première chose à faire est de vous adresser à un centre de conseil en matière de dettes. Vous trouverez des détails à ce sujet dans l'article de conseil sur l’endettement. Si vous pensez que votre situation d’endettement est due à une erreur lors de l’examen de votre capacité de crédit, il est alors préférable de demander conseil à des experts juridiques. Il est aussi possible qu’une telle consultation fasse partie des prestations accordées par votre assurance de protection juridique.

Informations supplémentaires:
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