Décès: une liste de contrôle pour vous aider à régler les aspects financiers

Un proverbe affirme qu’il n’y a que deux choses qui sont sûres: la mort et les impôts. De nombreuses personnes repoussent le plus longtemps possible l'établissement d'un plan financier en cas de décès. Il est pourtant bien plus judicieux de mettre de l'ordre dans ses affaires le plus tôt possible. Et c’est encore plus vrai si vous avez des personnes qui dépendent de vous financièrement, par exemple vos enfants ou votre conjoint.

La liste de contrôle suivante de moneyland.ch énumère les aspects qu’il faut prévoir en cas de décès.

1. Désignez des mandataires

Réfléchissez à qui vous confieriez les innombrables tâches à régler en cas de décès et demandez à ces personnes si elles sont prêtes à vous aider. Idéalement, ces personnes devraient avoir de bonnes compétences organisationnelles et une certaine compréhension des questions juridiques et financières. Parmi les tâches possibles qui devront être effectuées par une autre personne après votre décès, on peut citer:

• Exécution de votre testament: c'est la procuration la plus importante que vous devez attribuer. En effet, la personne mandatée s'assure que votre héritage est correctement réparti. Vous devez choisir une personne compétente, qui a le sens de l'organisation et qui est également à l'aise dans le contact avec les gens. Cette personne doit savoir où votre testament a été conservé. Elle doit également pouvoir déterminer où vous détenez tous vos biens. Cela comprend par exemple les comptes privés, les comptes d'épargne, les dépôts de titres, les biens immobiliers, les coffres-forts, les objets conservés dans des entrepôts et les portefeuilles où sont conservées des cryptomonnaies.
• Déclaration du décès aux autorités: en fonction de l’endroit où vous décédez, il peut être nécessaire de remettre personnellement à l'administration communale un certificat de décès établi par un médecin. Si vous décédez dans un hôpital ou un établissement de soins suisse, cet établissement déclare généralement le décès aux autorités. Toutefois, si vous ne décédez pas dans un tel établissement, quelqu'un doit alors informer l'administration communale de votre décès. Si vous décédez à l'étranger, quelqu'un doit annoncer le décès à l'ambassade suisse ou au consulat suisse dans ce pays, si les autorités locales ne se chargent pas de cette tâche.
• Notification de votre décès à vos amis et à votre famille: la personne mandataire qui a été désignée doit avoir accès à une liste de vos amis et de votre famille, ainsi qu'à leurs coordonnées. Vous devez établir une liste de tous les contacts pertinents. Vous devriez soit les donner à votre mandataire désigné, soit l’informer où il peut les trouver si vous décédez.
• Organisation des funérailles: Il peut être utile de choisir une personne ayant le sens de l'organisation. Si vous avez une idée précise de l'endroit et de la manière dont vos funérailles doivent se dérouler, il peut être utile de le préciser dans un document.
• Assister vos proches dans leurs démarches de demande de rente: la personne désignée doit avoir une vision claire de votre situation familiale (y compris vos enfants et ceux de votre partenaire ou ex-partenaire, de votre conjoint, de vos ex-conjoints et des partenaires non mariés). La personne devrait savoir à quelles pensions et prestations d'assurance les membres de sa famille ont droit. Cela inclut les rentes et les prestations d'assurance de l'AVS, de la caisse de pension et des assurances-vie privées de sociétés privées. Informez également la personne au sujet des droits que vous avez vis-à-vis d’assurances retraite, de caisses de pension et de compagnies d'assurance étrangères.
• Aidez les bénéficiaires de polices d’assurance-vie à faire leur demande de prestations: assurez-vous que la personne que vous avez désignée puisse avoir accès à des copies de toutes vos polices d'assurance vie. Cela vaut également si les documents sont entreposés en ligne. Dans ce cas, il est judicieux que la personne de confiance enregistre des copies des documents chez elle.
• Vérifiez que vos services de messagerie et d'e-mail ne contiennent pas de messages importants: la personne mantaire doit pouvoir accéder à vos comptes de messagerie électronique et à vos services de messagerie (comme Whatsapp) après votre décès. Vous devez créer un document prévu à cet effet qui contient les informations de connexion appropriées. Veillez à ce que la personne que vous avez désignée puisse accéder à ce document si vous décédez.
• Procuration pour la poste: de votre vivant, donnez à votre personne de confiance une procuration validée par un notaire pour la poste pour la période suivant votre décès. Après le décès, cette personne pourra ainsi charger la Poste de faire suivre les lettres et les colis à une autre adresse, même si elle ne dispose pas encore du certificat d'héritier.
• Gestion de vos affaires financières immédiates et règlement de vos factures: si vous avez des proches, vous avez besoin d'une personne qui puisse s'assurer qu'ils puissent continuer à payer leur loyer et autres frais de subsistance jusqu'à ce que l'héritage ait été distribué.
• Résiliation de vos contrats existants (par exemple, assurances, cartes de crédit, contrats de location et abonnements de téléphonie mobile): Cette personne doit avoir accès à vos contrats en cours. Il peut être utile de conserver des copies papier des contrats pour faciliter cette démarche.
• Gestion et/ou résiliation de vos comptes en ligne (par exemple, les réseaux sociaux): Il peut être utile de tenir un registre de tous vos comptes en ligne, avec les informations de connexion (y compris les mots de passe). Ces données devraient être conservées sur papier ou via un support numérique auquel la personne peut accéder sans qu’il soit nécessaire de vous connecter ou de vous authentifier.

Si vous donnez une procuration à cette personne, cela peut considérablement lui faciliter la tâche. Il est toutefois très important que vous fassiez entièrement confiance à la personne pour agir dans votre meilleur intérêt et dans celui de vos héritiers. Il peut être avantageux de demander des conseils juridiques lors de l'établissement d'une procuration. Vous pourrez ainsi écarter le risque qu’un mandataire abuse de la procuration qui lui a été confiée. 

Une procuration générale autorise une autre personne à prendre de nombreuses décisions différentes et à effectuer plusieurs tâches différentes en votre nom. En règle générale, une procuration prend fin à votre décès. Il est toutefois possible d'établir une procuration qui reste valable après votre décès.

2. Tenez des comptes bancaires séparés

Si votre mari, votre femme ou votre partenaire a besoin de votre soutien financier, cette personne devrait disposer de son propre compte bancaire dotée d’un fonds de secours important. Ceci est particulièrement important si vous avez des enfants communs à charge.

Cela se justifie par le fait qu'en cas de décès, les banques suisses limitent l'accès à vos comptes bancaires afin d'éviter les conflits liés à l'héritage. Par conséquent, il se peut que vos proches ne puissent plus effectuer de retraits, utiliser des cartes de débit ou transférer de l’argent. Les factures libellées à votre nom peuvent toujours être payées à partir de vos comptes, mais la personne qui présente les factures doit disposer soit d'un certificat d'héritier, soit d'un certificat d'exécuteur testamentaire.

Important: l'accès aux comptes joints peut également être limité après votre décès.

3. Informez vos héritiers de votre situation financière

Si vous décédez, vos héritiers légaux ont le choix d'accepter ou de refuser la succession. L'héritage comprend votre patrimoine et vos dettes. Il est préférable que vos héritiers aient un aperçu de votre situation financière avant de prendre une décision aussi importante.

Vous devez avant tout informer vos héritiers de vos dettes, car en acceptant votre héritage, ils assumeront également vos dettes. Si vos dettes dépassent votre fortune, il est désavantageux pour vos héritiers d'accepter votre héritage. Veillez à prendre en compte les obligations financières en cours qui pourraient entraîner des dettes supplémentaires. Il peut également être judicieux d'informer vos héritiers de vos actifs ainsi que des dettes que d’autres personnes ont envers vous.

Vos héritiers disposent d'un délai de trois mois pour décider s'ils acceptent ou refusent votre héritage. Il est donc très important qu'ils disposent immédiatement de toutes les informations nécessaires en cas de décès. Les documents importants sont par exemple les copies de vos dernières déclarations d'impôts, les relevés de crédit (prêts personnels et prêts d'entreprise), les relevés d'hypothèques, les contrats de prêts de particuliers ou d'autres institutions, les extraits du registre des poursuites et les certificats de faillite. Si vous ne souhaitez pas partager vos informations financières à l'avance avec vos héritiers, vous pouvez aussi demander à un proche de transmettre immédiatement ces informations à vos héritiers en cas de décès. 

4. Rédigez un testament

Si vous décédez sans laisser de testament, vos biens seront légués à vos héritiers légaux, conformément au droit des successions suisse. Si vous n'avez pas d'héritiers, vos biens reviennent à la commune. Si vous souhaitez avoir votre mot à dire sur la personne qui héritera de vos biens, vous devez rédiger un testament. Vous pouvez décider librement de ce qu'il adviendra de la partie de vos biens qui dépasse votre part réservataire.

Rédiger un testament est relativement simple. Il doit être rédigé à la main par vos soins et contenir les informations suivantes:

• votre nom complet, votre date de naissance, votre lieu d'origine et votre adresse actuelle
• une déclaration selon laquelle vous renoncez à un testament rédigé précédemment
• même si vous avez des héritiers qui ont droit à des parts réservataires (notamment votre conjoint ou vos enfants), vous devez indiquer que vous laissez à ces héritiers les parts réservataires.
• Les noms complets des personnes et des organisations auxquelles vous souhaitez laisser le reste de vos biens. Celles-ci doivent être mentionnées séparément, avec leur date de naissance, leur adresse, leur lieu d'origine et toute autre information susceptible de contribuer à l'identification précise de la personne concernée. Pour chaque personne, vous devez indiquer quel est le montant que vous souhaitez lui léguer sur la partie de votre patrimoine qui n'est pas soumise à la réserve héréditaire. Vous pouvez indiquer un montant nominal en francs suisses, un pourcentage ou une fraction. Si vous souhaitez léguer un objet spécifique à une personne donnée, vous devez également l'indiquer ici, en fournissant une description ou une identification précise de l'objet en question.
• Le nom complet, la date de naissance, l'adresse et le lieu d’origine de la personne que vous chargez de l'exécution de votre testament. Vous devez également désigner une personne supplémentaire comme exécuteur testamentaire de substitution. Cette personne sera invitée à exécuter votre testament si la personne réelle ne peut pas ou ne veut pas agir en tant qu'exécuteur de testament.
• La rémunération que l'exécuteur testamentaire reçoit pour le travail lié à l'exécution du testament. Si vous n'indiquez pas de montant spécifique, l'exécuteur testamentaire a le droit de calculer les honoraires habituels sur la base du temps et de la charge de travail correspondante.
• Si vous souhaitez indemniser les autres personnes qui agiront en tant que mandataires après votre décès, vous pouvez indiquer quelle est la rémunération qui leur est due.
• Votre signature, accompagnée du lieu et de la date de signature.

Une fois que vous avez rédigé votre testament, vous devez le conserver dans un endroit sûr, accessible aux personnes autorisées après votre décès. Un coffre-fort n'est pas l'endroit idéal pour conserver votre testament, car vos héritiers ou l'exécuteur testamentaire ne pourront pas y avoir accès facilement après votre décès. Une solution simple consiste à déposer votre testament auprès du service officiel compétent de votre canton. Tous les cantons sont tenus de proposer un tel registre mais vous payez généralement des frais pour ce service.

5. Etablissez un pacte successoral si nécessaire

En Suisse, vous et vos héritiers pouvez établir ensemble un pacte successoral qui vous permet de modifier les parts réservataires. Les héritiers qui ont droit à une réserve peuvent renoncer à tout ou partie de leur droit à la réserve. Cela peut être utile si, par exemple, tout le monde est d'accord pour qu'un enfant ou le parent survivant hérite davantage. En l'absence de pacte successoral, les parts réservataires sont héritées par défaut par les parties définies par la loi.

Contrairement à votre testament, qui n'est signé que par vous, un pacte successoral doit, lui, être signé par toutes les parties concernées. Comme il s'agit d'un document très important, la signature du pacte doit être certifiée par un notaire.

6. Informez-vous sur la façon avec laquelle vos proches sont assurés

En Suisse, vos enfants et autres proches sont assurés de différentes manières contre le risque financier qu’entraînerait votre décès. Il s'agit d’assurances obligatoires. La couverture est valable pour tous ceux qui remplissent les conditions mentionnées ci-dessous (voir tableau).

Si vous êtes divorcé, votre ex-conjoint peut également faire une demande d’obtention de rentes de la part de l'AVS si certains critères sont remplis. Il en va de même pour l'assurance-accidents, mais pas pour la caisse de pension.

Vos survivants qui perçoivent une rente AVS peuvent demander des prestations complémentaires auprès de l'AVS s'ils sont domiciliés en Suisse et si leur revenu et leur fortune sont inférieurs à certains seuils.

Les caisses de pension peuvent proposer par contrat une rente pour un partenaire non marié avec lequel vous avez vécu pendant au moins cinq ans ou avec lequel vous avez un enfant à charge, mais elles n'y sont pas obligées. Les caisses de pension peuvent également proposer des rentes pour d'autres personnes qui dépendent financièrement de vous dans une large mesure, comme un frère ou une sœur qui souffrirait d’un handicap. Des rentes pour les héritiers légaux qui ne sont pas des conjoints ou des enfants peuvent également être versées. Chaque caisse de pension est libre de décider si elle propose ou non ces rentes non obligatoires. Consultez les conditions définies par votre caisse de pension pour savoir si elle propose cette prestation.

Il est également important de vérifier si la caisse de pension et l'assurance-accidents de votre employeur offrent une couverture complémentaire qui va au-delà du minimum obligatoire. Certains employeurs souscrivent une assurance complémentaire qui permet de combler les lacunes entre les rentes obligatoires et la perte de revenu réelle.

7. Comblez les lacunes à l’aide d’une assurance-vie de risque

Disposer d’une assurance vie peut servir à combler des lacunes d'assurance. C'est notamment le cas lorsque les rentes que vos proches recevraient de l'AVS, de votre caisse de pension et de votre assurance-accidents – compte tenu d'éventuelles assurances complémentaires – ne couvriraient pas suffisamment leurs besoins financiers. Cela pourrait être le cas, par exemple, si vous avez contracté une hypothèque sur la maison de votre famille et que votre décès aurait pour conséquence que votre famille ne pourrait plus satisfaire aux critères de capacité financière relatives à l’hypothèque.

Le guide de moneyland.ch sur le choix d'une assurance vie risque vous indique ce qui est important lors du choix d’un assureur. Le comparatif interactif d’assurances vie risque sur moneyland.ch vous permet de comparer les offres.

Il est conseillé de choisir une prestation d'assurance vie légèrement supérieure à vos besoins réels. Ainsi, vous couvrirez également les impôts que vos bénéficiaires devront payer sur les prestations d'assurance reçues. 

8. Rédigez des directives anticipées et un mandat pour cause d’inaptitude

L’établissement de directives anticipées dans un document indique comment vous souhaitez être traité médicalement si jamais vous perdez votre capacité à prendre des décisions conscientes. Cela pourrait être le cas, par exemple, si vous tombez dans le coma à la suite d'un accident ou si vous êtes atteint de démence à un âge avancé.

En outre, vous pouvez également désigner une personne de confiance qui s'occupera de vos affaires quotidiennes si vous n'êtes plus physiquement en mesure de le faire. Pour ce faire, vous donnez à la personne de votre choix un mandat pour cause d'inaptitude. Une procuration limitée sert à indiquer les activités précises que votre représentant peut effectuer en votre nom. 

Une procuration générale autorise une autre personne à prendre de nombreuses décisions différentes et à effectuer plusieurs tâches distinctes en votre nom. En règle générale, une procuration prend fin à votre décès. Il est toutefois possible d'établir une procuration qui reste valable également après votre décès.

Il est très important d'obtenir le consentement des personnes que vous souhaitez nommer. Vous devez également indiquer clairement quelles seront les tâches de ces personnes et la rémunération qu'elles recevront pour leur travail. 

9. Etablissez un plan fiscal

En Suisse, les droits de succession sont normalement prélevés par le canton et la commune dans lesquels vous résidiez au moment de votre décès. Il existe une exception à cette règle si vous possédez des biens immobiliers dans un autre canton. Dans ce cas, une partie de l'héritage est imposée dans le canton où se trouve votre bien immobilier.

Votre épouse ou votre époux est exonéré de l'impôt sur les successions dans tous les cantons. Cinq cantons – à savoir Appenzell Rhodes-Intérieures, Lucerne, Neuchâtel, Soleure et Vaud – prélèvent des impôts sur l'héritage de vos enfants, mais à des taux d'imposition particuliers, plus bas. La moitié des cantons suisses prélèvent des impôts sur les biens que vous laissez à vos parents. Seuls deux cantons – Obwald et Schwyz – ne prélèvent pas d'impôts sur les successions sur les montants que vous léguez à des personnes qui ne font pas partie de votre famille.

Peu de gens déménageraient dans un autre canton uniquement en raison des impôts sur les successions. Il convient toutefois de mentionner que le canton dans lequel vous vivez au moment de votre décès peut faire une différence: dans certains cantons, les bénéficiaires reçoivent la totalité de l'héritage, alors que dans d'autres cantons, ils perdent une part importante de celui-ci en droits de succession, dès lors qu’ils ne font pas partie de votre famille.

10. Réfléchissez à ce qu’il adviendra de vos enfants

En Suisse, lorsqu'un enfant mineur perd ses deux parents (ou l'un d'entre eux qui a l'autorité parentale exclusive), la responsabilité de la prise en charge de l'enfant est transférée à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) de la commune. Celle-ci nomme un tuteur légal.

Vous pouvez toutefois recommander une personne comme tuteur de votre enfant au cas où vous décéderiez. Pour ce faire, vous devez rédiger des directives anticipées en matière d’autorité parentale. Dans ce document, vous devez désigner clairement la personne qui deviendra le tuteur légal de votre enfant si vous décédez ou si vous êtes incapable d'agir. Le document doit contenir le nom complet, la date de naissance et l'adresse de votre enfant et du tuteur proposé. Il doit également indiquer le lien qui unit le tuteur légal proposé à vous.

Vous pouvez également proposer des tutrices ou tuteurs supplémentaires si votre tuteur préféré n'est pas en mesure d'assumer ce rôle ou n'est pas disposé à le faire. En outre, vous pouvez également désigner des personnes qui ne doivent expressément pas devenir les tuteurs de votre enfant. Ce document doit être conservé dans un endroit sûr et qui soit accessible à votre exécuteur testamentaire ou à une autre personne de confiance.

Dans certaines communes, l’APEA (ou KESB en allemand) met à disposition un formulaire de tutelle que vous pouvez remplir et soumettre. Si vous en avez la possibilité, il est plus sûr de déposer un formulaire auprès de l’APEA que d'établir et de conserver votre propre document. Vous minimisez ainsi le risque de perte et éliminez les doutes quant à l'authenticité du document.

11. Réfléchissez à ce qu'il adviendra de vos animaux de compagnie

Si vous connaissez quelqu'un qui serait prêt à s'occuper de vos animaux de compagnie en cas de décès, vous devez prendre deux mesures:

• Premièrement, vous devriez désigner cette personne dans votre testament en tant qu’héritière de vos animaux de compagnie. D'un point de vue juridique, les animaux domestiques sont considérés comme étant des biens et font donc partie de votre succession. Ils relèvent donc soit de la réserve héréditaire, si la personne y a droit, soit ils doivent être inclus dans la partie libre de votre succession.
• La deuxième étape consiste à rédiger une procuration pour animaux, dans laquelle vous accordez à cette personne le pouvoir de s'occuper de vos animaux de compagnie et de prendre des décisions importantes si jamais vous n'en êtes pas physiquement capable.

Si vous ne connaissez personne qui soit prêt à s'occuper de votre animal de compagnie, vous devriez vous adresser à un refuge pour animaux près de chez vous. De nombreux refuges suisses proposent un service qui vous permet de désigner le refuge en question comme tuteur de votre animal de compagnie.

Dans tous les cas, vous devez vous assurer que le nouveau tuteur est contacté le plus rapidement possible après votre décès.

12. Planifiez vos funérailles

Les frais facturés pour les obsèques dépendent de votre commune de résidence. Dans la grande majorité des communes de Suisse, les frais d'inhumation et d'un enterrement peuvent s'élever à plusieurs milliers de francs. La ville de Zurich constitue une exception: un enterrement simple – comprenant l'inhumation, la crémation et la tombe sous forme d’un monument funéraire standardisé – est gratuit pour les habitantes et habitants de la ville.

Renseignez-vous sur les coûts exacts pour des obsèques dans votre commune. Si vous souhaitez être enterré dans une autre commune que dans celle où vous résidez, vous devez vous renseigner sur les coûts à cet endroit. En règle générale, les communes pratiquent des prix plus élevés pour les personnes résidant à l’extérieur. 

Les frais doivent être couverts par votre succession. Si votre succession n'est pas assez importante pour couvrir tous les coûts, votre époux ou votre épouse ainsi que vos enfants sont responsables de la prise en charge de ces frais. Cela vaut également si ces héritiers renoncent à leur héritage.

Si vous ne disposez pas d'un patrimoine important, il peut être avantageux d'établir un budget et de mettre de l'argent de côté en vue des frais de vos funérailles. Si vous souhaitez souscrire une assurance vie risque pour protéger vos proches contre le risque de votre décès inattendu, il est avisé de prendre en compte les frais d'obsèques dans le calcul des prestations d'assurance nécessaires.

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